A toute chose malheur est bon
Pour un propriétaire de locaux commerciaux l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation) concernant le locataire est toujours vécue comme une épreuve. Les loyers impayés antérieurement au jugement d’ouverture doivent être déclarés dans les deux mois au représentant des créanciers. Et pour les nouveaux loyers à venir c’est souvent la grande incertitude. Après une période...
Lire plusAssurance: les exclusions doivent être apparentes
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, comme lors de la souscription de tout contrat, il est indispensable de bien lire au préalable les conditions générales et particulières du contrat. Le contrat d’assurance prévoit en effet certaines exclusions notamment en matière d’assurance de personne afin de ne pas prendre en charge les conséquences de certaines...
Lire plusDémarchage à domicile et crédit affecté
Vous êtes nombreux à être démarché à votre domicile pour des prestations diverses et notamment pour des travaux. Si vous êtes intéressé, le commercial s’empresse de vous faire signer des documents parfois en blanc et à signer une demande de financement auprès de banque partenaire de ces sociétés. Malheureusement, bien trop souvent, la qualité des...
Lire plusAccident de la circulation: un fauteuil roulant n’est pas un véhicule
La loi du 05 juillet 1985 a créé un régime spécifique pour les accidents de la circulation. L’esprit de cette loi est de favoriser l’indemnisation des victimes et notamment des plus vulnérables à savoir les piétons, les passagers, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. Ces victimes bénéficient d’un régime plus favorable puisque...
Lire plusDroit du travail et vaccination ou pass sanitaire obligatoire
Depuis le 30 août 2021, les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les établissements où il est demandé aux usagers de présenter le pass sanitaire sont concernés par l’obligation de présentation du pass sanitaire, sauf lorsque leur activité se déroule : dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux) en dehors des...
Lire plusEtat de catastrophe naturelle et indemnisation
L’assurance catastrophe naturelle est une assurance permettant d’être indemnisé pour les dégâts dus aux catastrophes naturelles et notamment les inondations. Elle n’est pas une assurance obligatoire et n’est donc pas incluse dans tous les contrats. En revanche, elle est incluse dans l’assurance habitation. Quelles sont les conditions d’indemnisation? Si vous disposez d’une assurance catastrophe naturelle,...
Lire plusEst-on obligé de laisser l’accès à sa propriété pour permettre au voisin de faire des travaux?
Tout propriétaire d’un terrain, d’une maison peut demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui. Cette « servitude de tour d’échelle » ne repose sur aucun texte réglementaire. À défaut d’accord amiable, le juge peut l’imposer. Les juges autorisent le passage chez le voisin s’il s’agit de travaux ayant un...
Lire plusDonation-partage: quel délai pour la contester?
La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice en principe à compter de la date de l’acte de donation-partage passé devant notaire. Le point de départ de ce délai...
Lire plusQu’est-ce qu’un accident de service?
Pour être caractérisé comme un accident survenu dans l’exercice des fonctions d’un agent public, l’accident doit répondre à plusieurs critères. L’accident doit se produire sur le parcours habituel entre le lieu de travail et sa résidence. Ensuite, il doit se produire pendant la durée normale pour l’effectuer. Dans une décision du 12 février 2021, le...
Lire plusDémarchage à domicile et panneaux photovoltaïques: quels recours?
L’acquisition et l’installation de panneaux photovoltaïques présentent de nombreux avantages. De nombreuses entreprises se sont lancées dans ce créneau. Hélas, certaines d’entres elles font preuve de malhonnêteté en cherchant à multiplier les ventes au mépris des droits des clients. Les décisions de justice en la matière sont nombreuses et la matière particulièrement complexe. Avant de...
Lire plusAccident de la circulation et pension d’invalidité
En 2011, M. V est victime d’un très grave accident de la circulation alors qu’il circule au guidon de sa moto. Il est alors âgé de 19 ans et garde d’importantes séquelles de cet accident. La CPAM lui accorde alors une pension d’invalidité soumise néanmoins à condition notamment de ressources. M.V parvient malgré ses séquelles...
Lire plusResponsabilité d’un EHPAD suite à la disparition d’un résident
En 2014, M. X est admis dans un EHPAD, dans une unité sécurisée, sur les recommandations du centre médico psychologique qui l’avait pris en charge pour des troubles psychiatriques. Quelques mois plus tard, il fait une première fugue mais sera retrouvé quelques heures plus tard suite à un signalement extérieur. En juin 2015, M. X...
Lire plusVol de véhicule et refus d’indemnisation
En cas de vol d’un véhicule, l’assureur peut vous opposer un refus de garantie si les conditions d’indemnisation ne sont pas remplies telles que l’absence d’effraction ou la présence des clés dans le véhicule ou en cas de négligence du propriétaire. Il est donc important de bien lire les clauses du contrat d’assurance lors de...
Lire plusDroit de visite et d’hébergement d’un tiers: l’intérêt de l’enfant avant tout!
L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 12 novembre 2020 dans l’affaire H… c. France rappelle que la vie familiale doit être protéger en maintenant les liens de l’enfant avec la personne qui l’a élevé, en particulier dans le cadre d’un projet parental commun. Cette décision est dans le prolongement des dernières...
Lire plusVoiture d’occasion: les défauts ne constituent pas toujours des vices cachés
On ne peut pas parler de vices cachés lorsque le véhicule est ancien et que l’usure est normale. C’est la position que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2020. Dans cette affaire, un particulier avait acquis un véhicule d’occasion présentant un kilométrage important et une ancienneté de 11...
Lire plusEolienne et trouble anormal du voisinage
Nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Cette notion est issue de la jurisprudence. Il appartient en effet au juge de décider, au cas par cas, si la limite est dépassée ou si au contraire le trouble constitue un inconvénient normal du voisinage. Les décisions en matière de...
Lire plusMariage et participation aux dépenses de la vie commune
Cela peut paraître une évidence mais même les évidences méritent parfois d’être rappelées: quelque soit votre régime matrimonial, la participation aux dépenses de la vie commune demeure une obligation pour chacun des époux. Ainsi, même sous le régime de la séparation de biens, chacun des époux doit participer aux dépenses de la vie commune. C’est...
Lire plusDégradation de logement et responsabilité présumée du locataire
Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Pour se dégager de cette présomption de responsabilité, il doit apporter la preuve qu’il n’en est pas responsable. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020. Un bailleur fait réaliser des travaux de crépi...
Lire plusChute dans un hypermarché: qui est responsable?
Les chutes dans les hypermarché sont malheureusement fréquentes et les conséquences qui en découlent sont parfois importantes. client victime d’une telle chute peut-il se retourner contre l’hypermarché pour obtenir l’indemnisation de son préjudice? Dans une décision récente,Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020, 19-11.882 , la Cour de cassation a jugé qu’un magasin en libre-service...
Lire plusRéseaux sociaux: des publications peuvent servir de preuve pour fonder un licenciement
Un employeur peut justifier un licenciement en produisant comme preuve des éléments provenant du compte Facebook privé du salarié si ces éléments n’ont pas été obtenus de manière frauduleuse. Cette production doit être indispensable et l’atteinte à la vie privée proportionnée au but recherché. Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.058 : dans...
Lire plusCancer, prêt bancaire et assurance: le droit à l’oubli
Dans certains cas, il n’est plus obligatoire de déclarer un cancer lors de la demande d’un prêt. Depuis le 1er septembre 2020, aucune information médicale sur un cancer ne pourra être demandée par le banquier ou l’assureur 5 ans après la fin des traitements pour un cancer diagnostiqué avant l’âge de 21 ans. Auparavant, ce...
Lire plusDénonciation téméraire ou calomnieuse: quelle responsabilité?
En dehors des cas spécialement prévus par la loi, la dénonciation, auprès de l’autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. L’auteur engage sa responsabilité uniquement s’il avait connaissance de l’inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse étant alors caractérisé. Cette position se...
Lire plusImmobilier: nouveau délai de préavis pour la victime de violences conjugales
Une loi du 30 juillet 2020 permet au locataire victime de violences conjugales de bénéficier d’un délai de préavis réduit. Au fil des lois, la protection du locataire d’habitation victime de violences conjugales s’organise et évolue en faveur de ces victimes. La loi ELAN du 23 novembre 2018 avait déjà permis de mettre fin à...
Lire plusJustice pénale et aménagement de peine
La Cour de cassation vient d’examiner un pourvoi relatif à la question de l’application des dispositions de la loi du 23 mars 2019 sur le seuil d’aménagement des peines entrée en vigueur au 24 mars 2020. L’aménagement de peine permet d’effectuer une peine d’emprisonnement selon d’autres modalités que la détention en établissement pénitentiaire et concernait,...
Lire plusLa nouvelle faculté pour un copropriétaire de demander la tenue d’une AG
Un décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 est venu mettre à jour et toiletter le décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Jusque-là, l’article 8 du décret du 17 mars 1967 prévoyait que la convocation de l’assemblée générale était de droit lorsqu’elle était demandée au syndic soit par le conseil syndical, soit par un...
Lire plusOpérations bancaires frauduleuses: la bonne foi ne compte plus
Le porteur d’une carte de paiement victime d’une utilisation non autorisée ne peut plus réclamer remboursement à la banque, même de bonne foi, lorsqu’il a commis une négligence grave notamment en répondant à un courriel présentant de sérieuses anomalies tant quant à la forme qu’au contenu du message qu’il comportait. Dans le cas soumis à...
Lire plusAssurance pertes d’exploitation : les décisions s’enchaînent
Le 23 juillet 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille rendait une décision très attendue par les assureurs et les restaurateurs qui s’opposent depuis le début de la crise sanitaire. Aux termes de cette décision, le Tribunal donnait gain de cause au restaurateur en condamnant l’assureur à lui verser la somme de 66385 € à...
Lire plusLOYER COMMERCIAL : l’impossibilité de recouvrer les loyers du 2e et 3e trimestres 2020 !
Les bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels ne peuvent plus recouvrer leurs loyers des 2e et 3e trimestres 2020 à certaines conditions. Suite à une modification réglementaire récente du champ d’application du fonds de solidarité, toutes les entreprises affectées en mars par la covid-19 peuvent désormais bénéficier de l’ordonnance relative au paiement des loyers pendant...
Lire plusLes parents d’une victime de viol reconnus comme victime
Les parents de deux jeunes filles sont recevables à se constituer partie civile devant le juge d’instruction du chef des viols dont auraient été victimes leurs enfants, cette infraction étant de nature à leur causer un préjudice (Chambre criminelle, 26 février 2020). En l’espèce, les parents de deux jeunes filles avaient déposé une plainte avec...
Lire plusObligation d’information du banquier et perte d’une chance
Toute perte de chance ouvre droit à réparation sans qu’il soit nécessaire de prouver que, parfaitement informé par la banque sur l’adéquation ou non de l’assurance choisie, l’assuré aurait souscrit, de manière certaine, un contrat mieux adapté (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 mai 2020). Pour être indemnisé, le préjudice doit être certain. Même...
Lire plusSecret professionnel, fonctionnaire de police et journalisme
Un commandant de police en charge d’une enquête qui fait des commentaires à un journaliste sur ladite enquête, lesquels ne permettent pas l’identification des personnes concernées, commet néanmoins une violation du secret professionnel, en ce que les propos sont fondés sur des renseignements connus des seuls enquêteurs. C’est le sens d’une décision rendue par la...
Lire plusLocal commercial et d’habitation : application limitée des règles de décence
La décence locative ne s’applique qu’à la partie habitation d’un bail « mixte » qui est effectivement occupée par le preneur à titre d’habitation principale. Paris, 20 mai 2020, n° 18/19805 Les règles de la décence s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cependant, les bailleurs de locaux commerciaux constitués d’une partie...
Lire plusContrat de travail et clause de non concurrence
Une clause de non-concurrence doit avoir fait l’objet d’une acceptation claire et non équivoque du salarié. Tel n’est pas le cas lorsque le contrat de travail dans lequel figurait la clause n’a pas été signée par le salarié (Chambre sociale, 1er avril 2020, 18-24.472). Le plus souvent, les litiges concernant les clauses de non-concurrence sont...
Lire plusNouvelle prolongation du fonds de solidarité des très petites entreprises
Une ordonnance du 10 juin 2020 prolonge la durée du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 et apporte de menues modification au régime légal applicable à ce dispositif. L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23...
Lire plusContravention et force probante des procès-verbaux
Crim. 21 avr. 2020, F-P+B+I, n° 19-86.467 Cet arrêt rappelle, à propos d’une contravention au code de la route, que, si l’entreprise prévenue n’est pas une personne morale, son dirigeant ne peut pas être poursuivi. Dans cette affaire, le ministère public avait formé un pouvoir pour contester un jugement du Tribunal de Police ayant déclaré...
Lire plusUne expertise amiable, même contradictoire, ne suffit plus!
Dans le plupart des domaines (assurance, construction, automobile…), les dossiers débutent par une mesure d’expertise amiable diligentée par l’une des parties. Sur la base de ce rapport d’expertise, le plaignant engage alors une procédure judiciaire. Jusqu’à présent, il était établi que les juges ne pouvaient se fonder exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire...
Lire plusAffaire Marina: condamnation inédite de la France par la CEDH en matière de protection des mineurs
C’est une première et un espoir pour les défenseurs des enfants. La CEDH a estimé que la France n’a pas protégé la fillette des « tortures et traitements inhumains » infligés par ses parents. Elle était morte en 2009, à 8 ans, malgré un signalement à la justice et après plus de six années de sévices. La...
Lire plusAccident impliquant un animal: qui est responsable?
Les accidents de la circulation impliquant un animal (chien, cheval, vache…) sont malheureusement fréquents, surtout en zone rurale. Comment déterminer alors qui est responsable des conséquences de l’accident? Qui doit indemniser le préjudice matériel et éventuellement corporel de l’accident? Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est...
Lire plusRecours à l’activité partielle sans CSE : il y a urgence !
L’activité partielle, encore appelée chômage partiel, permet d’éviter ou de limiter les licenciements économiques. Avant de recourir à l’activité partielle, l’employeur doit en principe consulter le comité social et économique (CSE) qui est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. A défaut de consultation préalable, l’employeur commet un délit d’entrave. En cas de circonstances exceptionnelles,...
Lire plusCOVID-19 et perte d’exploitation : êtes-vous assuré ?
La décision rendue le 22 mai dernier par le Tribunal de Commerce de Paris à l’encontre d’AXA fait couler beaucoup d’encre dans la mesure où, dans le contexte de crise sanitaire et économique que notre pays traverse, cette décision pourrait faire jurisprudence. Le Tribunal de Commerce était saisi d’un litige entre une société exploitant plusieurs...
Lire plusDéconfinement et droit de visite et d’hébergement des enfants
Après le déconfinement, le droit de visite et d’hébergement reste le sujet de multiples questions. La situation est peut-être même encore plus complexe que pendant le confinement : limite des 100 kilomètres, département vert, département rouge, comment s’y retrouver ? Les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire ne conduisaient pas à remettre...
Lire plusL’EXPERTISE MÉDICALE, étape essentielle du processus d’indemnisation
Les victimes d’un dommage corporel, qu’il soit lié à un accident de la route ou à une faute médicale ou encore un aléa thérapeutique, doivent nécessairement faire l’objet d’une expertise médicale, étape essentielle du processus d’indemnisation. L’objectif principal de l’expertise médicale est d’évaluer l’ensemble des préjudices corporels subis par une victime. Il procède à un...
Lire plusCOVID 19 ET ANNULATION DE VOYAGES : QUELS SONT VOS DROITS ?
Le domaine du tourisme a été fortement impacté par la crise du Covid 19 entrainant l’annulation de nombreux voyages déjà réservés et payés. Afin de préserver les voyagistes, le gouvernement a adopté une ordonnance destinée à régler les conséquences de la résolution des contrats de voyages touristiques autrement que par un remboursement. L’article L. 211-14...
Lire plusL’acte d’avocat: un outil dématérialisé et sécurisé aux multiples avantages
Issu de la loi du 28 mars 2011, l’Acte d’Avocat est un acte sous seing privé signé par chacune des parties et leurs avocats respectifs. Par le contreseing des avocats, des parties ou du seul avocat rédacteur de l’acte, l’Acte d’Avocat constitue un gage de qualité garantissant la sécurité et l’efficacité de la relation contractuelle...
Lire plusRenégocier ses contrats
En raison de la crise du Covid-19, beaucoup de contrats sont devenus difficiles voire impossibles à exécuter et il va donc falloir les renégocier. Les règles édictées en raison de l’état d’urgence sanitaire ne permettent une telle renégociation. En effet, les ordonnances publiées ne comportent aucune disposition pour renégocier les contrats. Elles se contentent de...
Lire plusLa médiation : principe et intérêts
En raison de l’encombrement des tribunaux et des délais inacceptables de jugement qui touche la justice sous tout notre territoire, des modes alternatifs de règlement des conflits ont été développés ces dernières années notamment la médiation. Ces modes alternatifs de règlement permettent d’éviter le long processus judiciaire et l’aléa de la justice. Comment ? La médiation...
Lire plusREPRISE DE L’ACTIVITE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES PRUD’HOMMES
Les Tribunaux de Commerce de Beauvais et de Compiègne devraient reprendre leur activité à compter du 11 mai! Les informations qui vont suivre sont susceptibles de modifications selon l’évolution de la crise sanitaire. S’agissant de Compiègne, la reprise des audiences se fera à partir du 12 mai avec une audience de plaidoirie le matin et...
Lire plusArnaques liées au coronavirus
Partant du constat que depuis l’apparition des premiers cas de coronavirus, les arnaques de la part de sociétés et d’individus malveillants se multiplient, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a lancé un appel à la vigilance. La DGCCRF a appelé à la vigilance les consommateurs en...
Lire plusLA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE A L’EPREUVE DU CORONAVIRUS : L’EXCEPTION AVEC LA SUSPENSION DES DELAIS…
L’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période pose un principe général qui est celui de la période juridiquement protégée entre, pour schématiser, le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de...
Lire plusSecond tour des élections municipales : quelles modalités de report ?
Un second tour des élections municipales est nécessaire dans 4 922 communes. Celui-ci devrait avoir lieu, en l’état actuel de la législation, au plus tard en juin 2020. Sa date sera fixée par décret en conseil des ministres au plus tard le 27 mai. L’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 vient préciser les conditions...
Lire plusREOUVERTURE DU 11 MAI!
Bonjour à tous, Nous sommes ravis de vous informer qu’à compter du 11 mai prochain, notre cabinet ouvrira de nouveau ses portes au public. Néanmoins, cette réouverture s’accompagne de la nécessité de respecter les mesures barrières. Cela nécessite donc une organisation importante de notre part et je vous remercie d’avance de votre compréhension. S’agissant des...
Lire plusObligation de sécurité de l’employeur: jurisprudence AMAZONE
Le 14 avril 2020, la société Amazon France Logistique avait été condamnée en référé par le Tribunal judiciaire de Nanterre pour ne pas avoir suffisamment évalué les risques liés à l’épidémie de covid-19 et associé les représentants du personnel. La société Amazon France Logistique avait choisi d’exercer un recours contre cette décision. Le 24 avril...
Lire plusIncidences de la crise sanitaire sur la procédure pénale
Afin de faire face à la crise sanitaire, le Gouvernement a adapté les règles de la procédure pénale. Vous trouverez ci-dessous une analyse synthétique de quelques dispositions des ordonnances du 25 mars 2020: Suspension des délais de prescription de l’action publique et de la peine: Les délais de prescription sont suspendus à compter du 12...
Lire plusLes procédures applicables aux entreprises en difficulté
Dans le contexte de crise que nous traversons, nombreuses sont les entreprises qui s’interrogent sur leur avenir et leur pérennité. Si votre entreprise est en difficulté, il est essentiel de réagir au plus vite en vous renseignant sur les procédures applicables. En effet, il existe des procédures amiables et confidentielles qui ont vocation à permettre...
Lire plusResponsabilité de l’employeur face à son obligation de sécurité
Alors que le déconfinement est annoncé, la décision rendue à l’encontre de la société AMAZONE par le Tribunal de Nanterre apporte un éclairage sur les obligations pesant sur les employeurs face à leurs salariés. La société Amazon France Logistique s’est vue en effet condamnée en référé pour ne pas avoir suffisamment évalué les risques induits...
Lire plusCOVID-19 et loyers commerciaux
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19, publiée le 24 mars 2020, permet dans certains cas de reporter le paiement de son loyer commercial. Sont concernées les personnes et les sociétés de petite taille exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du...
Lire plusCOVID 19 : LE FONDS DE SOLIDARITE POUR LES PETITES ENTREPRISES (possible jusqu’au 30 avril 2020)
À côté du mécanisme de garantie de l’État des prêts consentis par des établissements de crédit, la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu le financement d’un « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », à hauteur de 6,25 milliards d’euros, destiné à prendre en charge, d’une part, le...
Lire plusCongés payés, durée du travail et jours de repos sous l’état d’urgence
Sous la justification du besoin de prévenir et limiter la cessation d’activité des entreprises ainsi que ses incidences sur l’emploi, le législateur a ainsi envisagé l’aménagement du droit du travail dans ses dispositions concernant le repos des salariés (art. 11 de la loi). Sur ce fondement, l’ordonnance n° 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de...
Lire plusCOVID-19 : CONTENU DU PROJET DE LOI D’URGENCE
Le Gouvernement vient de diffuser le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. En effet, une loi est nécessaire pour prendre les mesures les plus graves, à savoir le report des élections, la mise en œuvre d’un état d’urgence sanitaire et des mesures économique. Ce projet de loi contient 3 titres :...
Lire plusCOVID-19: LES ENTREPRISES FACE A LA CRISE
Face à la crise sanitaire que nous devons affronter, beaucoup d’entre vous s’interrogent notamment sur le maintien ou non de son activité, sur la gestion de son personnel et sur la gestion économique de cette crise. Si la priorité doit être donnée à la santé et donc au respect du confinement, certaines activités demeurent autorisées...
Lire plusIrresponsabilité pénale et prise de stupéfiants
Aux termes d’une décision controversée, la Chambre de l’Instruction de Paris dans l’affaire « Halimi » a jugé que la circonstance qu’une bouffée délirante soit due à la consommation régulière de cannabis ne faisait pas obstacle à ce que soit reconnue l’existence d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement du mis en cause. En clair,...
Lire plusGestation pour autrui: la fin du recours imposé à l’adoption
Pour la première fois depuis la décision rendue en octobre 2019 par la plus haute juridiction française (Assemblée Plénière, 4 octobre 2019, n°10-19.053), la Cour d’Appel de Rennes vient de rendre trois décisions validant la transcription totale à l’état civil français de l’acte de naissance étranger (Rennes, 25 novembre 2019). La Cour d’Appel confirme la...
Lire plusL’année blanche : l’heure des réclamations a sonné !
Souvenez-vous, l’été dernier, vous remplissiez votre déclaration d’impôt au titre des revenus perçus au cours de l’année 2018, soit au titre de l’année blanche. Vous n’imaginiez pas que vos revenus professionnels seraient imposables. Et pourtant, il en a été parfois tout autre… En effet, l’administration fiscale avait considéré que pour départager les revenus exceptionnels et...
Lire plusLe casier judiciaire des mineurs
Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins: le bulletin n°1 accessible à la justice qui contient toutes les condamnations des personnes majeures et mineures, le bulletin n°2 est accessible aux administrations et le bulletin n°3 est accessible à tous. En principe, en cas de condamnation par un tribunal, celle-ci apparaît sur les trois bulletins...
Lire plusAcheter aux enchères un immeuble occupé
Lors de vente aux enchères de biens immobiliers, vous pourrez parfois constater que l’immeuble est annoncé comme étant « occupé ». Cet occupant peut être un locataire mais également la personne dont l’immeuble est saisi. Comment faire pour libérer les lieux? Si l’immeuble est occupé par un locataire en vertu d’un contrat de bail, ce contrat doit...
Lire plusComment prouver l’existence d’un permis étranger ?
Vous avez le droit de conduire en France sous certaines conditions avec un permis étranger. Les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats hors Union européenne et hors Espace économique européen sont régies par un arrêté du 12 janvier 2002. Ce permis peut être reconnu sur le territoire français...
Lire plusCode de la consommation et protection des professionnels
Le droit de la consommation a été conçu avant tout pour protéger les particuliers consommateurs. Mais il peut parfois protéger également les professionnels. C’est notamment le cas lorsque le professionnel souscrit un contrat dont l’objet ne rentre pas dans le champ de son activité principale. Il bénéficie alors des dispositions très protectrices du consommateur édictées...
Lire plusLOCATION : préavis, état des lieux et remise des clés
Il est important de rappeler que la réalisation de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés ne mettent pas systématiquement fin au bail. Le préavis est ,sauf quelques exceptions, d’une durée de trois mois à compter de la date de réception du courrier valant congé. Dès lors, si l’état des lieux de...
Lire plusTravail, produits toxiques et préjudice d’anxiété
Depuis plusieurs années maintenant, les juridictions françaises ont été amenées à statuer sur les demandes d’indemnisation des salariés exposés à l’amiante. Il a ainsi été admis que si un salarié démontrait avoir été exposé à l’amiante dans le cadre de son activité professionnelle, il était recevable à demander devant le Conseil de prud’hommes une indemnisation...
Lire plusCaution, les bons reflexes
La loi est particulièrement stricte à l’égard des établissements bancaires qui souhaitent recueillir une caution. Qu’est-ce qu’une caution ? c’est une personne qui s’engage pour garantir l’exécution d’une obligation dans le cas où le débiteur n’y satisferait pas. En matière bancaire, la caution est donc la personne qui sera amenée à payer si le débiteur principal...
Lire plusAssociés pour le meilleur et pour le pire
La mésentente entre les associés conduit parfois à des situations de blocage qui deviennent inextricables. Cela est d’autant plus vrai dans les sociétés où l’actionnariat est réparti à 50/50 entre deux personnes ou groupes d’associés. Or, il n’existe pas dans la législation française de procédure d’exclusion judiciaire d’un associé. La seule issue possible reste alors...
Lire plusMARCHES PUBLICS, ce que le code a changé
Article paru dans Picardie La Gazette avec le partenariat de MAESTRO AVOCATS & Me Mathieu HERLIN
Lire plusL’envers du décor d’une sous location interdite
La Cour de Cassation s’est récemment prononcée dans un arrêt du 12 septembre 2019 ( n°18-20.727), sur les conséquences financières d’une sous location non autorisée par le bailleur en venant considérer que les sous loyers perçus par le locataire principal étaient générateurs de « fruits civils » qui appartiennent par accession au propriétaire, approuvant ainsi...
Lire plusPossibilité de poursuivre pénalement la personne morale et son représentant pour non-désignation du conducteur
Dans deux décisions du 11 décembre 2018, la Cour de cassation a jugé que tant le représentant légal d’une personne morale que cette personne morale (société par exemple) peuvent être poursuivis pénalement pour non-désignation du conducteur du véhicule, contravention de 4e classe prévue et réprimée par l’article L121-6 du code de la route. En effet,...
Lire plusDROIT DU TRAVAIL, le barème MACRON validé par la Cour de cassation
Depuis l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dite MACRON, les indemnités allouées au salarié injustement licencié sont encadrées par des montants minimaux et maximaux qui varient, selon l’ancienneté du salarié, entre un et vingt mois de salaire brut (article L1235-3 du code du travail). Dès l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les avocats ont...
Lire plusAccident de la circulation et responsabilité du gérant de bar
De plus en plus fréquemment, la responsabilité des gérants de débit de boissons est recherchée à la suite d’accident de la circulation impliquant l’un de leurs clients. Le cabinet MAESTRO AVOCATS a obtenu devant la Cour d’Appel d’AMIENS la mise hors de cause du gérant d’un débit de boisson à la suite d’un accident mortel...
Lire plusAccident de la circulation: indemnisation du piéton renversé
L’indemnisation des accidents de la circulation est prévue par la loi du 5 juillet 1985. Cette loi prévoit une obligation d’indemnisation du piéton et des passagers transportés sauf faute dite « inexcusable ». Qu’est-ce qu’une faute inexcusable? C’est une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité qui expose sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait...
Lire plusDROIT DU TRAVAIL: l’application obligatoire du barème Macron débattue
Depuis les ordonnances dites Macron 2017, les indemnités allouées au salarié injustement licencié sont plafonnées (article L1235-3 du code du travail). Dès l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les avocats ont soulevé de nombreux arguments pour s’opposer à ce plafonnement et notamment les engagements internationaux pris par la France (article 10 de la Convention...
Lire plusLoi ELAN: les nouveautés en matière de location
En quoi consistent les nouvelles dispositions de la loi dite ELAN applicables depuis le 1er mars 2019? Cette loi vise à améliorer la prévention des expulsions locatives et mieux coordonner le traitement des situations de surendettement et la procédure en résiliation du bail et expulsion. L’objectif de cette loi est de permettre de maintenir dans...
Lire plusCOURSE CYCLISTE, FAUTE D’UN COUREUR ET OBLIGATION D’INDEMNISATION
Lors d’une course cycliste, un coureur attaque en passant entre deux autres et touche le vélo de l’un d’eux, le faisant chuter. La victime blessée, estimant que le coureur avait commis une faute, engage sa responsabilité devant le tribunal. Par une décision importante du 14 juin 2019, le tribunal reconnait la faute du coureur en...
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JUSTICE PENALE, 64% des français insatisfaits du système
La justice pénale se définit comme le processus visant à juger de toutes les infractions pénales, allant des moins graves (les contraventions) jusqu’au plus graves (les crimes).
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De nouvelles possibilités de contester un contrôle d’alcoolémie
L’éthylomètre est le seul instrument légal pour mesurer le taux d’alcool dans l’air expiré. Régulièrement, l’avocat conteste la fiabilité des contrôles d’alcoolémie par éthylomètre puisque plusieurs facteurs peuvent influer sur les résultats de ce contrôle.
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