Cancer, prêt bancaire et assurance: le droit à l’oubli

Dans certains cas, il n’est plus obligatoire de déclarer un cancer lors de la demande d’un prêt. Depuis le 1er septembre 2020, aucune information médicale sur un cancer ne pourra être demandée par le banquier ou l’assureur 5 ans après la fin des traitements pour un cancer diagnostiqué avant l’âge de 21 ans. Auparavant, ce...

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Dénonciation téméraire ou calomnieuse: quelle responsabilité?

En dehors des cas spécialement prévus par la loi, la dénonciation, auprès de l’autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. L’auteur engage sa responsabilité uniquement s’il avait connaissance de l’inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse étant alors caractérisé. Cette position se...

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Justice pénale et aménagement de peine

La Cour de cassation vient d’examiner un pourvoi relatif à la question de l’application des dispositions de la loi du 23 mars 2019 sur le seuil d’aménagement des peines entrée en vigueur au 24 mars 2020. L’aménagement de peine permet d’effectuer une peine d’emprisonnement selon d’autres modalités que la détention en établissement pénitentiaire et concernait,...

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Opérations bancaires frauduleuses: la bonne foi ne compte plus

Le porteur d’une carte de paiement victime d’une utilisation non autorisée ne peut plus réclamer remboursement à la banque, même de bonne foi, lorsqu’il a commis une négligence grave notamment en répondant à un courriel présentant de sérieuses anomalies tant quant à la forme qu’au contenu du message qu’il comportait. Dans le cas soumis à...

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Assurance pertes d’exploitation : les décisions s’enchaînent

Le 23 juillet 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille rendait une décision très attendue par les assureurs et les restaurateurs qui s’opposent depuis le début de la crise sanitaire. Aux termes de cette décision, le Tribunal donnait gain de cause au restaurateur en condamnant l’assureur à lui verser la somme de 66385 € à...

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Les parents d’une victime de viol reconnus comme victime

Les parents de deux jeunes filles sont recevables à se constituer partie civile devant le juge d’instruction du chef des viols dont auraient été victimes leurs enfants, cette infraction étant de nature à leur causer un préjudice (Chambre criminelle, 26 février 2020). En l’espèce, les parents de deux jeunes filles avaient déposé une plainte avec...

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Obligation d’information du banquier et perte d’une chance

Toute perte de chance ouvre droit à réparation sans qu’il soit nécessaire de prouver que, parfaitement informé par la banque sur l’adéquation ou non de l’assurance choisie, l’assuré aurait souscrit, de manière certaine, un contrat mieux adapté (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 mai 2020). Pour être indemnisé, le préjudice doit être certain. Même...

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Secret professionnel, fonctionnaire de police et journalisme

Un commandant de police en charge d’une enquête qui fait des commentaires à un journaliste sur ladite enquête, lesquels ne permettent pas l’identification des personnes concernées, commet néanmoins une violation du secret professionnel, en ce que les propos sont fondés sur des renseignements connus des seuls enquêteurs. C’est le sens d’une décision rendue par la...

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Local commercial et d’habitation : application limitée des règles de décence

La décence locative ne s’applique qu’à la partie habitation d’un bail « mixte » qui est effectivement occupée par le preneur à titre d’habitation principale. Paris, 20 mai 2020, n° 18/19805 Les règles de la décence s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cependant, les bailleurs de locaux commerciaux constitués d’une partie...

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Contrat de travail et clause de non concurrence

Une clause de non-concurrence doit avoir fait l’objet d’une acceptation claire et non équivoque du salarié. Tel n’est pas le cas lorsque le contrat de travail dans lequel figurait la clause n’a pas été signée par le salarié (Chambre sociale, 1er avril 2020, 18-24.472). Le plus souvent, les litiges concernant les clauses de non-concurrence sont...

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Contravention et force probante des procès-verbaux

Crim. 21 avr. 2020, F-P+B+I, n° 19-86.467 Cet arrêt rappelle, à propos d’une contravention au code de la route, que, si l’entreprise prévenue n’est pas une personne morale, son dirigeant ne peut pas être poursuivi. Dans cette affaire, le ministère public avait formé un pouvoir pour contester un jugement du Tribunal de Police ayant déclaré...

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Une expertise amiable, même contradictoire, ne suffit plus!

  Dans le plupart des domaines (assurance, construction, automobile…), les dossiers débutent par une mesure d’expertise amiable diligentée par l’une des parties. Sur la base de ce rapport d’expertise, le plaignant engage alors une procédure judiciaire. Jusqu’à présent, il était établi que les juges ne pouvaient se fonder exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire...

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Accident impliquant un animal: qui est responsable?

Les accidents de la circulation impliquant un animal (chien, cheval, vache…) sont malheureusement fréquents, surtout en zone rurale. Comment déterminer alors qui est responsable des conséquences de l’accident? Qui doit indemniser le préjudice matériel et éventuellement corporel de l’accident? Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est...

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Recours à l’activité partielle sans CSE : il y a urgence !

L’activité partielle, encore appelée chômage partiel, permet d’éviter ou de limiter les licenciements économiques. Avant de recourir à l’activité partielle, l’employeur doit en principe consulter le comité social et économique (CSE) qui est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. A défaut de consultation préalable, l’employeur commet un délit d’entrave. En cas de circonstances exceptionnelles,...

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COVID-19 et perte d’exploitation : êtes-vous assuré ?

La décision rendue le 22 mai dernier par le Tribunal de Commerce de Paris à l’encontre d’AXA fait couler beaucoup d’encre dans la mesure où, dans le contexte de crise sanitaire et économique que notre pays traverse, cette décision pourrait faire jurisprudence. Le Tribunal de Commerce était saisi d’un litige entre une société exploitant plusieurs...

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Déconfinement et droit de visite et d’hébergement des enfants

Après le déconfinement, le droit de visite et d’hébergement reste le sujet de multiples questions. La situation est peut-être même encore plus complexe que pendant le confinement : limite des 100 kilomètres, département vert, département rouge, comment s’y retrouver ? Les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire ne conduisaient pas à remettre...

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L’EXPERTISE MÉDICALE, étape essentielle du processus d’indemnisation

Les victimes d’un dommage corporel, qu’il soit lié à un accident de la route ou à une faute médicale ou encore un aléa thérapeutique, doivent nécessairement faire l’objet d’une expertise médicale, étape essentielle du processus d’indemnisation. L’objectif principal de l’expertise médicale est d’évaluer l’ensemble des préjudices corporels subis par une victime. Il procède à un...

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COVID 19 ET ANNULATION DE VOYAGES : QUELS SONT VOS DROITS ?

Le domaine du tourisme a été fortement impacté par la crise du Covid 19 entrainant l’annulation de nombreux voyages déjà réservés et payés. Afin de préserver les voyagistes, le gouvernement a adopté une ordonnance destinée à régler les conséquences de la résolution des contrats de voyages touristiques autrement que par un remboursement. L’article L. 211-14...

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Renégocier ses contrats

En raison de la crise du Covid-19, beaucoup de contrats sont devenus difficiles voire impossibles à exécuter et il va donc falloir les renégocier. Les règles édictées en raison de l’état d’urgence sanitaire ne permettent une telle renégociation. En effet, les ordonnances publiées ne comportent aucune disposition pour renégocier les contrats. Elles se contentent de...

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La médiation : principe et intérêts

En raison de l’encombrement des tribunaux et des délais inacceptables de jugement qui touche la justice sous tout notre territoire, des modes alternatifs de règlement des conflits ont été développés ces dernières années notamment la médiation. Ces modes alternatifs de règlement permettent d’éviter le long processus judiciaire et l’aléa de la justice. Comment ? La médiation...

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REPRISE DE L’ACTIVITE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES PRUD’HOMMES

Les Tribunaux de Commerce de Beauvais et de Compiègne devraient reprendre leur activité à compter du 11 mai! Les informations qui vont suivre sont susceptibles de modifications selon l’évolution de la crise sanitaire. S’agissant de Compiègne, la reprise des audiences se fera à partir du 12 mai avec une audience de plaidoirie le matin et...

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Arnaques liées au coronavirus

Partant du constat que depuis l’apparition des premiers cas de coronavirus, les arnaques de la part de sociétés et d’individus malveillants se multiplient, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a lancé un appel à la vigilance. La DGCCRF a appelé à la vigilance les consommateurs en...

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LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE A L’EPREUVE DU CORONAVIRUS : L’EXCEPTION AVEC LA SUSPENSION DES DELAIS…

L’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période pose un principe général qui est celui de la période juridiquement protégée entre, pour schématiser, le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de...

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Second tour des élections municipales : quelles modalités de report ?

Un second tour des élections municipales est nécessaire dans 4 922 communes. Celui-ci devrait avoir lieu, en l’état actuel de la législation, au plus tard en juin 2020. Sa date sera fixée par décret en conseil des ministres au plus tard le 27 mai. L’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 vient préciser les conditions...

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REOUVERTURE DU 11 MAI!

Bonjour à tous, Nous sommes ravis de vous informer qu’à compter du 11 mai prochain, notre cabinet ouvrira de nouveau ses portes au public. Néanmoins, cette réouverture s’accompagne de la nécessité de respecter les mesures barrières. Cela nécessite donc une organisation importante de notre part et je vous remercie d’avance de votre compréhension. S’agissant des...

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Obligation de sécurité de l’employeur: jurisprudence AMAZONE

Le 14 avril 2020, la société Amazon France Logistique avait été condamnée en référé par le Tribunal judiciaire de Nanterre pour ne pas avoir suffisamment évalué les risques liés à l’épidémie de covid-19 et associé les représentants du personnel. La société Amazon France Logistique avait choisi d’exercer un recours contre cette décision. Le 24 avril...

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Incidences de la crise sanitaire sur la procédure pénale

Afin de faire face à la crise sanitaire, le Gouvernement a adapté les règles de la procédure pénale. Vous trouverez ci-dessous une analyse synthétique de quelques dispositions des ordonnances du 25 mars 2020: Suspension des délais de prescription de l’action publique et de la peine: Les délais de prescription sont suspendus à compter du 12...

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Les procédures applicables aux entreprises en difficulté

Dans le contexte de crise que nous traversons, nombreuses sont les entreprises qui s’interrogent sur leur avenir et leur pérennité. Si votre entreprise est en difficulté, il est essentiel de réagir au plus vite en vous renseignant sur les procédures applicables. En effet, il existe des procédures amiables et confidentielles qui ont vocation à permettre...

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Responsabilité de l’employeur face à son obligation de sécurité

Alors que le déconfinement est annoncé, la décision rendue à l’encontre de la société AMAZONE par le Tribunal de Nanterre apporte un éclairage sur les obligations pesant sur les employeurs face à leurs salariés. La société Amazon France Logistique s’est vue en effet condamnée en référé pour ne pas avoir suffisamment évalué les risques induits...

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COVID-19 et loyers commerciaux

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19, publiée le 24 mars 2020, permet dans certains cas de reporter le paiement de son loyer commercial. Sont concernées les personnes et les sociétés de petite taille exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du...

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Congés payés, durée du travail et jours de repos sous l’état d’urgence

Sous la justification du besoin de prévenir et limiter la cessation d’activité des entreprises ainsi que ses incidences sur l’emploi, le législateur a ainsi envisagé l’aménagement du droit du travail dans ses dispositions concernant le repos des salariés (art. 11 de la loi). Sur ce fondement, l’ordonnance n° 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de...

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COVID-19 : CONTENU DU PROJET DE LOI D’URGENCE

Le Gouvernement vient de diffuser le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. En effet, une loi est nécessaire pour prendre les mesures les plus graves, à savoir le report des élections, la mise en œuvre d’un état d’urgence sanitaire et des mesures économique. Ce projet de loi contient 3 titres :...

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COVID-19: LES ENTREPRISES FACE A LA CRISE

Face à la crise sanitaire que nous devons affronter, beaucoup d’entre vous s’interrogent notamment sur le maintien ou non de son activité, sur la gestion de son personnel et sur la gestion économique de cette crise. Si la priorité doit être donnée à la santé et donc au respect du confinement, certaines activités demeurent autorisées...

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Irresponsabilité pénale et prise de stupéfiants

Aux termes d’une décision controversée, la Chambre de l’Instruction de Paris dans l’affaire “Halimi” a jugé que la circonstance qu’une bouffée délirante soit due à la consommation régulière de cannabis ne faisait pas obstacle à ce que soit reconnue l’existence d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement du mis en cause. En clair,...

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Gestation pour autrui: la fin du recours imposé à l’adoption

Pour la première fois depuis la décision rendue en octobre 2019 par la plus haute juridiction française (Assemblée Plénière, 4 octobre 2019, n°10-19.053), la Cour d’Appel de Rennes vient de rendre trois décisions validant la transcription totale à l’état civil français de l’acte de naissance étranger (Rennes, 25 novembre 2019). La Cour d’Appel confirme la...

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L’année blanche : l’heure des réclamations a sonné !

Souvenez-vous, l’été dernier, vous remplissiez votre déclaration d’impôt au titre des revenus perçus au cours de l’année 2018, soit au titre de l’année blanche. Vous n’imaginiez pas que vos revenus professionnels seraient imposables. Et pourtant, il en a été parfois tout autre… En effet, l’administration fiscale avait considéré que pour départager les revenus exceptionnels et...

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Le casier judiciaire des mineurs

Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins: le bulletin n°1 accessible à la justice qui contient toutes les condamnations des personnes majeures et mineures, le bulletin n°2 est accessible aux administrations et le bulletin n°3 est accessible à tous. En principe, en cas de condamnation par un tribunal, celle-ci apparaît sur les trois bulletins...

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Acheter aux enchères un immeuble occupé

Lors de vente aux enchères de biens immobiliers, vous pourrez parfois constater que l’immeuble est annoncé comme étant “occupé”.  Cet occupant peut être un locataire mais également la personne dont l’immeuble est saisi. Comment faire pour libérer les lieux? Si l’immeuble est occupé par un locataire en vertu d’un contrat de bail, ce contrat doit...

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Comment prouver l’existence d’un permis étranger ?

Vous avez le droit de conduire en France sous certaines conditions avec un permis étranger. Les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats hors Union européenne et hors Espace économique européen sont régies par un arrêté du 12 janvier 2002. Ce permis peut être reconnu sur le territoire français...

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Code de la consommation et protection des professionnels

Le droit de la consommation a été conçu avant tout pour protéger les particuliers consommateurs. Mais il peut parfois protéger également les professionnels. C’est notamment le cas lorsque le professionnel souscrit un contrat dont l’objet ne rentre pas dans le champ de son activité principale. Il bénéficie alors des dispositions très protectrices du consommateur édictées...

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LOCATION : préavis, état des lieux et remise des clés

Il est important de rappeler que la réalisation de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés ne mettent pas systématiquement fin au bail. Le préavis est ,sauf quelques exceptions, d’une durée de trois mois à compter de la date de réception du courrier valant congé. Dès lors, si l’état des lieux de...

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Travail, produits toxiques et préjudice d’anxiété

Depuis plusieurs années maintenant, les juridictions françaises ont été amenées à statuer sur les demandes d’indemnisation des salariés exposés à l’amiante. Il a ainsi été admis que si un salarié démontrait avoir été exposé à l’amiante dans le cadre de son activité professionnelle, il était recevable à demander devant le Conseil de prud’hommes une indemnisation...

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Caution, les bons reflexes

La loi est particulièrement stricte à l’égard des établissements bancaires qui souhaitent recueillir une caution. Qu’est-ce qu’une caution ? c’est une personne qui s’engage pour garantir l’exécution d’une obligation dans le cas où le débiteur n’y satisferait pas. En matière bancaire, la caution est donc la personne qui sera amenée à payer si le débiteur principal...

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ACCIDENT ET INDEMNISATION DES PROCHES

En matière d’accident, la victime directe est fondée à solliciter l’indemnisation de ses préjudices mais elle n’est pas la seule. Dans plusieurs hypothèses, ses proches appelés victimes indirectes sont également fondés à demander réparation des préjudices qu’ils ont eux-mêmes subis. En cas de survie de la victime directe, la victime indirecte peut subir un préjudice...

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Associés pour le meilleur et pour le pire

La mésentente entre les associés conduit parfois à des situations de blocage qui deviennent inextricables. Cela est d’autant plus vrai dans les sociétés où l’actionnariat est réparti à 50/50 entre deux personnes ou groupes d’associés. Or, il n’existe pas dans la législation française de procédure d’exclusion judiciaire d’un associé. La seule issue possible reste alors...

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L’envers du décor d’une sous location interdite

La Cour de Cassation s’est récemment prononcée dans un arrêt du 12 septembre 2019 ( n°18-20.727), sur les conséquences financières d’une sous location non autorisée par le bailleur en venant considérer que les sous loyers perçus par le locataire principal étaient générateurs de « fruits civils » qui appartiennent par accession au propriétaire, approuvant ainsi...

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DROIT DU TRAVAIL, le barème MACRON validé par la Cour de cassation

Depuis l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dite MACRON, les indemnités allouées au salarié injustement licencié sont encadrées par des montants minimaux et maximaux qui varient, selon l’ancienneté du salarié, entre un et vingt mois de salaire brut (article L1235-3 du code du travail). Dès l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les avocats ont...

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Accident de la circulation et responsabilité du gérant de bar

De plus en plus fréquemment, la responsabilité des gérants de débit de boissons est recherchée à la suite d’accident de la circulation impliquant l’un de leurs clients. Le cabinet MAESTRO AVOCATS a obtenu devant la Cour d’Appel d’AMIENS la mise hors de cause du gérant d’un débit de boisson à la suite d’un accident mortel...

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Accident de la circulation: indemnisation du piéton renversé

L’indemnisation des accidents de la circulation est prévue par la loi du 5 juillet 1985. Cette loi prévoit une obligation d’indemnisation du piéton et des passagers transportés sauf faute dite “inexcusable”. Qu’est-ce qu’une faute inexcusable? C’est une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité qui expose sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait...

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DROIT DU TRAVAIL: l’application obligatoire du barème Macron débattue

Depuis les ordonnances dites Macron 2017, les indemnités allouées au salarié injustement licencié sont plafonnées (article L1235-3 du code du travail). Dès l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les avocats ont soulevé de nombreux arguments pour s’opposer à ce plafonnement et notamment les engagements internationaux pris par la France (article 10 de la Convention...

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Loi ELAN: les nouveautés en matière de location

En quoi consistent les nouvelles dispositions de la loi dite ELAN applicables depuis le 1er mars 2019? Cette loi vise à améliorer la prévention des expulsions locatives et mieux coordonner le traitement des situations de surendettement et la procédure en résiliation du bail et expulsion. L’objectif de cette loi est de permettre de maintenir dans...

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COURSE CYCLISTE, FAUTE D’UN COUREUR ET OBLIGATION D’INDEMNISATION

Lors d’une course cycliste, un coureur attaque en passant entre deux autres et touche le vélo de l’un d’eux, le faisant chuter. La victime blessée, estimant que le coureur avait commis une faute, engage sa responsabilité devant le tribunal. Par une décision importante du 14 juin 2019, le tribunal reconnait la faute du coureur en...

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