Gestation pour autrui: la fin du recours imposé à l’adoption

Pour la première fois depuis la décision rendue en octobre 2019 par la plus haute juridiction française (Assemblée Plénière, 4 octobre 2019, n°10-19.053), la Cour d’Appel de Rennes vient de rendre trois décisions validant la transcription totale à l’état civil français de l’acte de naissance étranger (Rennes, 25 novembre 2019).

La Cour d’Appel confirme la validité de l’acte d’état civil étranger à l’égard du parent d’intention dans le cadre d’une naissance par mère porteuse.

Les juges écartent ainsi le recours imposé à l’adoption au motif qu’un tel recours forcé à l’adoption porterait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant.

En conséquence, en cas de recours à une mère porteuse à l’étranger, le parent “d’intention” pourra solliciter la transcription de l’acte de naissance de l’enfant à l’état civil français pour être reconnu en qualité de parent en France.

Login

Register

Login Account

6 or more characters, letters and numbers. Must contain at least one number.

Invaild email address.