Les parents d’une victime de viol reconnus comme victime

Les parents de deux jeunes filles sont recevables à se constituer partie civile devant le juge d’instruction du chef des viols dont auraient été victimes leurs enfants, cette infraction étant de nature à leur causer un préjudice (Chambre criminelle, 26 février 2020). En l’espèce, les parents de deux jeunes filles avaient déposé une plainte avec...

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Obligation d’information du banquier et perte d’une chance

Toute perte de chance ouvre droit à réparation sans qu’il soit nécessaire de prouver que, parfaitement informé par la banque sur l’adéquation ou non de l’assurance choisie, l’assuré aurait souscrit, de manière certaine, un contrat mieux adapté (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 mai 2020). Pour être indemnisé, le préjudice doit être certain. Même...

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Secret professionnel, fonctionnaire de police et journalisme

Un commandant de police en charge d’une enquête qui fait des commentaires à un journaliste sur ladite enquête, lesquels ne permettent pas l’identification des personnes concernées, commet néanmoins une violation du secret professionnel, en ce que les propos sont fondés sur des renseignements connus des seuls enquêteurs. C’est le sens d’une décision rendue par la...

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Local commercial et d’habitation : application limitée des règles de décence

La décence locative ne s’applique qu’à la partie habitation d’un bail « mixte » qui est effectivement occupée par le preneur à titre d’habitation principale. Paris, 20 mai 2020, n° 18/19805 Les règles de la décence s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cependant, les bailleurs de locaux commerciaux constitués d’une partie...

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Contrat de travail et clause de non concurrence

Une clause de non-concurrence doit avoir fait l’objet d’une acceptation claire et non équivoque du salarié. Tel n’est pas le cas lorsque le contrat de travail dans lequel figurait la clause n’a pas été signée par le salarié (Chambre sociale, 1er avril 2020, 18-24.472). Le plus souvent, les litiges concernant les clauses de non-concurrence sont...

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Contravention et force probante des procès-verbaux

Crim. 21 avr. 2020, F-P+B+I, n° 19-86.467 Cet arrêt rappelle, à propos d’une contravention au code de la route, que, si l’entreprise prévenue n’est pas une personne morale, son dirigeant ne peut pas être poursuivi. Dans cette affaire, le ministère public avait formé un pouvoir pour contester un jugement du Tribunal de Police ayant déclaré...

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Une expertise amiable, même contradictoire, ne suffit plus!

  Dans le plupart des domaines (assurance, construction, automobile…), les dossiers débutent par une mesure d’expertise amiable diligentée par l’une des parties. Sur la base de ce rapport d’expertise, le plaignant engage alors une procédure judiciaire. Jusqu’à présent, il était établi que les juges ne pouvaient se fonder exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire...

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Accident impliquant un animal: qui est responsable?

Les accidents de la circulation impliquant un animal (chien, cheval, vache…) sont malheureusement fréquents, surtout en zone rurale. Comment déterminer alors qui est responsable des conséquences de l’accident? Qui doit indemniser le préjudice matériel et éventuellement corporel de l’accident? Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est...

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