Est-on obligé de laisser l’accès à sa propriété pour permettre au voisin de faire des travaux?

Tout propriétaire d’un terrain, d’une maison peut demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui. Cette « servitude de tour d’échelle » ne repose sur aucun texte réglementaire. À défaut d’accord amiable, le juge peut l’imposer. Les juges autorisent le passage chez le voisin s’il s’agit de travaux ayant un...

Lire plus

Donation-partage: quel délai pour la contester?

La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice en principe à compter de la date de l’acte de donation-partage passé devant notaire. Le point de départ de ce délai...

Lire plus

Qu’est-ce qu’un accident de service?

Pour être caractérisé comme un accident survenu dans l’exercice des fonctions d’un agent public, l’accident doit répondre à plusieurs critères. L’accident doit se produire sur le parcours habituel entre le lieu de travail et sa résidence. Ensuite, il doit se produire pendant la durée normale pour l’effectuer. Dans une décision du 12 février 2021, le...

Lire plus

Démarchage à domicile et panneaux photovoltaïques: quels recours?

L’acquisition et l’installation de panneaux photovoltaïques présentent de nombreux avantages. De nombreuses entreprises se sont lancées dans ce créneau. Hélas, certaines d’entres elles font preuve de malhonnêteté en cherchant à multiplier les ventes au mépris des droits des clients. Les décisions de justice en la matière sont nombreuses et la matière particulièrement complexe. Avant de...

Lire plus

Accident de la circulation et pension d’invalidité

En 2011, M. V est victime d’un très grave accident de la circulation alors qu’il circule au guidon de sa moto. Il est alors âgé de 19 ans et garde d’importantes séquelles de cet accident. La CPAM lui accorde alors une pension d’invalidité soumise néanmoins à condition notamment de ressources. M.V parvient malgré ses séquelles...

Lire plus

Responsabilité d’un EHPAD suite à la disparition d’un résident

En 2014, M. X est admis dans un EHPAD, dans une unité sécurisée, sur les recommandations du centre médico psychologique qui l’avait pris en charge pour des troubles psychiatriques. Quelques mois plus tard, il fait une première fugue mais sera retrouvé quelques heures plus tard suite à un signalement extérieur. En juin 2015, M. X...

Lire plus

Vol de véhicule et refus d’indemnisation

En cas de vol d’un véhicule, l’assureur peut vous opposer un refus de garantie si les conditions d’indemnisation ne sont pas remplies telles que l’absence d’effraction ou la présence des clés dans le véhicule ou en cas de négligence du propriétaire. Il est donc important de bien lire les clauses du contrat d’assurance lors de...

Lire plus

Eolienne et trouble anormal du voisinage

Nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Cette notion est issue de la jurisprudence. Il appartient en effet au juge de décider, au cas par cas, si la limite est dépassée ou si au contraire le trouble constitue un inconvénient normal du voisinage. Les décisions en matière de...

Lire plus
  • 1
  • 2
  • 8

Login

Register

Login Account

6 or more characters, letters and numbers. Must contain at least one number.

Invaild email address.