Accident de la circulation: un fauteuil roulant n’est pas un véhicule

La loi du 05 juillet 1985 a créé un régime spécifique pour les accidents de la circulation. L’esprit de cette loi est de favoriser l’indemnisation des victimes et notamment des plus vulnérables à savoir les piétons, les passagers, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. Ces victimes bénéficient d’un régime plus favorable puisque...

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Droit du travail et vaccination ou pass sanitaire obligatoire

Depuis le 30 août 2021, les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les établissements où il est demandé aux usagers de présenter le pass sanitaire sont concernés par l’obligation de présentation du pass sanitaire, sauf lorsque leur activité se déroule : dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux) en dehors des...

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Etat de catastrophe naturelle et indemnisation

L’assurance catastrophe naturelle est une assurance permettant d’être indemnisé pour les dégâts dus aux catastrophes naturelles et notamment les inondations. Elle n’est pas une assurance obligatoire et n’est donc pas incluse dans tous les contrats. En revanche, elle est incluse dans l’assurance habitation. Quelles sont les conditions d’indemnisation? Si vous disposez d’une assurance catastrophe naturelle,...

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Est-on obligé de laisser l’accès à sa propriété pour permettre au voisin de faire des travaux?

Tout propriétaire d’un terrain, d’une maison peut demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui. Cette « servitude de tour d’échelle » ne repose sur aucun texte réglementaire. À défaut d’accord amiable, le juge peut l’imposer. Les juges autorisent le passage chez le voisin s’il s’agit de travaux ayant un...

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Donation-partage: quel délai pour la contester?

La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice en principe à compter de la date de l’acte de donation-partage passé devant notaire. Le point de départ de ce délai...

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Qu’est-ce qu’un accident de service?

Pour être caractérisé comme un accident survenu dans l’exercice des fonctions d’un agent public, l’accident doit répondre à plusieurs critères. L’accident doit se produire sur le parcours habituel entre le lieu de travail et sa résidence. Ensuite, il doit se produire pendant la durée normale pour l’effectuer. Dans une décision du 12 février 2021, le...

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Démarchage à domicile et panneaux photovoltaïques: quels recours?

L’acquisition et l’installation de panneaux photovoltaïques présentent de nombreux avantages. De nombreuses entreprises se sont lancées dans ce créneau. Hélas, certaines d’entres elles font preuve de malhonnêteté en cherchant à multiplier les ventes au mépris des droits des clients. Les décisions de justice en la matière sont nombreuses et la matière particulièrement complexe. Avant de...

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Accident de la circulation et pension d’invalidité

En 2011, M. V est victime d’un très grave accident de la circulation alors qu’il circule au guidon de sa moto. Il est alors âgé de 19 ans et garde d’importantes séquelles de cet accident. La CPAM lui accorde alors une pension d’invalidité soumise néanmoins à condition notamment de ressources. M.V parvient malgré ses séquelles...

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Responsabilité d’un EHPAD suite à la disparition d’un résident

En 2014, M. X est admis dans un EHPAD, dans une unité sécurisée, sur les recommandations du centre médico psychologique qui l’avait pris en charge pour des troubles psychiatriques. Quelques mois plus tard, il fait une première fugue mais sera retrouvé quelques heures plus tard suite à un signalement extérieur. En juin 2015, M. X...

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Vol de véhicule et refus d’indemnisation

En cas de vol d’un véhicule, l’assureur peut vous opposer un refus de garantie si les conditions d’indemnisation ne sont pas remplies telles que l’absence d’effraction ou la présence des clés dans le véhicule ou en cas de négligence du propriétaire. Il est donc important de bien lire les clauses du contrat d’assurance lors de...

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