BIENS
EN VENTE
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Pour un propriétaire de locaux commerciaux l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation) concernant le locataire est toujours vécue comme une épreuve. Les loyers impayés antérieurement au jugement d’ouverture doivent être déclarés dans les deux mois au représentant des créanciers. Et pour les nouveaux loyers à venir c’est souvent la grande incertitude. Après une période...
Lire plusLors de la souscription d’un contrat d’assurance, comme lors de la souscription de tout contrat, il est indispensable de bien lire au préalable les conditions générales et particulières du contrat. Le contrat d’assurance prévoit en effet certaines exclusions notamment en matière d’assurance de personne afin de ne pas prendre en charge les conséquences de certaines...
Lire plusVous êtes nombreux à être démarché à votre domicile pour des prestations diverses et notamment pour des travaux. Si vous êtes intéressé, le commercial s’empresse de vous faire signer des documents parfois en blanc et à signer une demande de financement auprès de banque partenaire de ces sociétés. Malheureusement, bien trop souvent, la qualité des...
Lire plusLa loi du 05 juillet 1985 a créé un régime spécifique pour les accidents de la circulation. L’esprit de cette loi est de favoriser l’indemnisation des victimes et notamment des plus vulnérables à savoir les piétons, les passagers, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. Ces victimes bénéficient d’un régime plus favorable puisque...
Lire plusDepuis le 30 août 2021, les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les établissements où il est demandé aux usagers de présenter le pass sanitaire sont concernés par l’obligation de présentation du pass sanitaire, sauf lorsque leur activité se déroule : dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux) en dehors des...
Lire plusL’assurance catastrophe naturelle est une assurance permettant d’être indemnisé pour les dégâts dus aux catastrophes naturelles et notamment les inondations. Elle n’est pas une assurance obligatoire et n’est donc pas incluse dans tous les contrats. En revanche, elle est incluse dans l’assurance habitation. Quelles sont les conditions d’indemnisation? Si vous disposez d’une assurance catastrophe naturelle,...
Lire plusTout propriétaire d’un terrain, d’une maison peut demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui. Cette « servitude de tour d’échelle » ne repose sur aucun texte réglementaire. À défaut d’accord amiable, le juge peut l’imposer. Les juges autorisent le passage chez le voisin s’il s’agit de travaux ayant un...
Lire plusLa donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice en principe à compter de la date de l’acte de donation-partage passé devant notaire. Le point de départ de ce délai...
Lire plusPour être caractérisé comme un accident survenu dans l’exercice des fonctions d’un agent public, l’accident doit répondre à plusieurs critères. L’accident doit se produire sur le parcours habituel entre le lieu de travail et sa résidence. Ensuite, il doit se produire pendant la durée normale pour l’effectuer. Dans une décision du 12 février 2021, le...
Lire plusL’acquisition et l’installation de panneaux photovoltaïques présentent de nombreux avantages. De nombreuses entreprises se sont lancées dans ce créneau. Hélas, certaines d’entres elles font preuve de malhonnêteté en cherchant à multiplier les ventes au mépris des droits des clients. Les décisions de justice en la matière sont nombreuses et la matière particulièrement complexe. Avant de...
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