Order allow,deny Deny from all août 2021 - Maestro Avocats - Trust Avocats

Accident de la circulation: un fauteuil roulant n’est pas un véhicule

La loi du 05 juillet 1985 a créé un régime spécifique pour les accidents de la circulation. L’esprit de cette loi est de favoriser l’indemnisation des victimes et notamment des plus vulnérables à savoir les piétons, les passagers, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. Ces victimes bénéficient d’un régime plus favorable puisque...

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Droit du travail et vaccination ou pass sanitaire obligatoire

Depuis le 30 août 2021, les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les établissements où il est demandé aux usagers de présenter le pass sanitaire sont concernés par l’obligation de présentation du pass sanitaire, sauf lorsque leur activité se déroule : dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux) en dehors des...

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