BIENS
EN VENTE
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Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Pour se dégager de cette présomption de responsabilité, il doit apporter la preuve qu’il n’en est pas responsable. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020. Un bailleur fait réaliser des travaux de crépi...
Lire plusLes chutes dans les hypermarché sont malheureusement fréquentes et les conséquences qui en découlent sont parfois importantes. client victime d’une telle chute peut-il se retourner contre l’hypermarché pour obtenir l’indemnisation de son préjudice? Dans une décision récente,Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020, 19-11.882 , la Cour de cassation a jugé qu’un magasin en libre-service...
Lire plusUn employeur peut justifier un licenciement en produisant comme preuve des éléments provenant du compte Facebook privé du salarié si ces éléments n’ont pas été obtenus de manière frauduleuse. Cette production doit être indispensable et l’atteinte à la vie privée proportionnée au but recherché. Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.058 : dans...
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