BIENS
EN VENTE
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On ne peut pas parler de vices cachés lorsque le véhicule est ancien et que l’usure est normale. C’est la position que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2020. Dans cette affaire, un particulier avait acquis un véhicule d’occasion présentant un kilométrage important et une ancienneté de 11...
Lire plusNul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Cette notion est issue de la jurisprudence. Il appartient en effet au juge de décider, au cas par cas, si la limite est dépassée ou si au contraire le trouble constitue un inconvénient normal du voisinage. Les décisions en matière de...
Lire plusCela peut paraître une évidence mais même les évidences méritent parfois d’être rappelées: quelque soit votre régime matrimonial, la participation aux dépenses de la vie commune demeure une obligation pour chacun des époux. Ainsi, même sous le régime de la séparation de biens, chacun des époux doit participer aux dépenses de la vie commune. C’est...
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