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Voiture d’occasion: les défauts ne constituent pas toujours des vices cachés

On ne peut pas parler de vices cachés lorsque le véhicule est ancien et que l’usure est normale. C’est la position que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2020.

Dans cette affaire, un particulier avait acquis un véhicule d’occasion présentant un kilométrage important et une ancienneté de 11 ans. Trois jours après l’achat, le véhicule avait présenté des pannes multiples alors même qu’un contrôle technique avait été effectué et n’indiquait pas de désordres.  L’acquéreur avait saisi la justice pour obtenir l’annulation de la vente sur le fondement des vices cachés (vices qui ne sont pas connus ni visibles et qui, s’ils avaient été connus, auraient amenés l’acquéreur à ne pas conclure la vente ou à un prix inférieur).

La Cour de cassation rejette la demande en énonçant que l’acheteur ne rapportait pas la preuve d’une usure anormale du véhicule. Même si les défaillances constatées par un second contrôle technique concernaient les organes de sécurité, l’acquéreur devait s’attendre à de tels défauts dans la mesure où le véhicule automobile n’est pas récent.

La Cour de cassation rappelle que lorsque l’on achète un véhicule qui présente une certaine ancienneté, on peut s’attendre à des désordres. Il faut prouver que les défauts constatés font état d’une usure exceptionnelle, sinon la garantie des vices cachés ne s’applique pas.

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