Order allow,deny Deny from all A toute chose malheur est bon - Maestro Avocats - Trust Avocats

A toute chose malheur est bon

Pour un propriétaire de locaux commerciaux l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation) concernant le locataire est toujours vécue comme une épreuve. Les loyers impayés antérieurement au jugement d’ouverture doivent être déclarés dans les deux mois au représentant des créanciers.

Et pour les nouveaux loyers à venir c’est souvent la grande incertitude.

Après une période de trois mois de loyers impayés le propriétaire peut à nouveau  agir pour obtenir la résiliation du bail.

Soit classiquement devant un juge des référés du tribunal judiciaire pour mettre en œuvre la clause résolutoire.

Soit également devant le juge commissaire de la procédure collective.

Par un arrêt du 09 octobre 2019 la Cour de Cassation avait jugé que dans ce dernier cas il n’est pas nécessaire de faire délivrer un commandement ce qui fait donc économisés des frais et gagner du temps.

Par un nouvel arrêt du 18 mai 2022 la même Cour de Cassation précise que le juge ne peut accorder aucun délai au locataire débiteur.

De quoi mettre un peu de baume au cœur des propriétaires.

Login

Register

Login Account

6 or more characters, letters and numbers. Must contain at least one number.

Invaild email address.