Acheter aux enchères un immeuble occupé

Lors de vente aux enchères de biens immobiliers, vous pourrez parfois constater que l’immeuble est annoncé comme étant “occupé”.  Cet occupant peut être un locataire mais également la personne dont l’immeuble est saisi. Comment faire pour libérer les lieux? Si l’immeuble est occupé par un locataire en vertu d’un contrat de bail, ce contrat doit...

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Comment prouver l’existence d’un permis étranger ?

Vous avez le droit de conduire en France sous certaines conditions avec un permis étranger. Les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats hors Union européenne et hors Espace économique européen sont régies par un arrêté du 12 janvier 2002. Ce permis peut être reconnu sur le territoire français...

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Code de la consommation et protection des professionnels

Le droit de la consommation a été conçu avant tout pour protéger les particuliers consommateurs. Mais il peut parfois protéger également les professionnels. C’est notamment le cas lorsque le professionnel souscrit un contrat dont l’objet ne rentre pas dans le champ de son activité principale. Il bénéficie alors des dispositions très protectrices du consommateur édictées...

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LOCATION : préavis, état des lieux et remise des clés

Il est important de rappeler que la réalisation de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés ne mettent pas systématiquement fin au bail. Le préavis est ,sauf quelques exceptions, d’une durée de trois mois à compter de la date de réception du courrier valant congé. Dès lors, si l’état des lieux de...

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