Order allow,deny Deny from all Code de la consommation et protection des professionnels - Maestro Avocats - Trust Avocats

Code de la consommation et protection des professionnels

Le droit de la consommation a été conçu avant tout pour protéger les particuliers consommateurs.

Mais il peut parfois protéger également les professionnels.

C’est notamment le cas lorsque le professionnel souscrit un contrat dont l’objet ne rentre pas dans le champ de son activité principale.

Il bénéficie alors des dispositions très protectrices du consommateur édictées par le code de la consommation.

A titre d’exemple, un professionnel exerçant dans la production et la vente de bois de chauffage qui signe un contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire local bénéficie des dispositions du code de la consommation.

Ainsi, si vous êtes professionnel et que vous avez été lésé lors de la souscription d’un contrat qui n’entre pas dans le champ de votre activité principale, n’hésitez pas à venir nous consulter pour connaître vos droits.

 

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