BIENS
EN VENTE
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Vous avez le droit de conduire en France sous certaines conditions avec un permis étranger. Les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats hors Union européenne et hors Espace économique européen sont régies par un arrêté du 12 janvier 2002. Ce permis peut être reconnu sur le territoire français...
Lire plusLe droit de la consommation a été conçu avant tout pour protéger les particuliers consommateurs. Mais il peut parfois protéger également les professionnels. C’est notamment le cas lorsque le professionnel souscrit un contrat dont l’objet ne rentre pas dans le champ de son activité principale. Il bénéficie alors des dispositions très protectrices du consommateur édictées...
Lire plusIl est important de rappeler que la réalisation de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés ne mettent pas systématiquement fin au bail. Le préavis est ,sauf quelques exceptions, d’une durée de trois mois à compter de la date de réception du courrier valant congé. Dès lors, si l’état des lieux de...
Lire plusDepuis plusieurs années maintenant, les juridictions françaises ont été amenées à statuer sur les demandes d’indemnisation des salariés exposés à l’amiante. Il a ainsi été admis que si un salarié démontrait avoir été exposé à l’amiante dans le cadre de son activité professionnelle, il était recevable à demander devant le Conseil de prud’hommes une indemnisation...
Lire plusLa loi est particulièrement stricte à l’égard des établissements bancaires qui souhaitent recueillir une caution. Qu’est-ce qu’une caution ? c’est une personne qui s’engage pour garantir l’exécution d’une obligation dans le cas où le débiteur n’y satisferait pas. En matière bancaire, la caution est donc la personne qui sera amenée à payer si le débiteur principal...
Lire plusLa mésentente entre les associés conduit parfois à des situations de blocage qui deviennent inextricables. Cela est d’autant plus vrai dans les sociétés où l’actionnariat est réparti à 50/50 entre deux personnes ou groupes d’associés. Or, il n’existe pas dans la législation française de procédure d’exclusion judiciaire d’un associé. La seule issue possible reste alors...
Lire plusArticle paru dans Picardie La Gazette avec le partenariat de MAESTRO AVOCATS & Me Mathieu HERLIN
Lire plusLa Cour de Cassation s’est récemment prononcée dans un arrêt du 12 septembre 2019 ( n°18-20.727), sur les conséquences financières d’une sous location non autorisée par le bailleur en venant considérer que les sous loyers perçus par le locataire principal étaient générateurs de « fruits civils » qui appartiennent par accession au propriétaire, approuvant ainsi...
Lire plusDans deux décisions du 11 décembre 2018, la Cour de cassation a jugé que tant le représentant légal d’une personne morale que cette personne morale (société par exemple) peuvent être poursuivis pénalement pour non-désignation du conducteur du véhicule, contravention de 4e classe prévue et réprimée par l’article L121-6 du code de la route. En effet,...
Lire plusDepuis l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dite MACRON, les indemnités allouées au salarié injustement licencié sont encadrées par des montants minimaux et maximaux qui varient, selon l’ancienneté du salarié, entre un et vingt mois de salaire brut (article L1235-3 du code du travail). Dès l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les avocats ont...
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