Order allow,deny Deny from all Etat de catastrophe naturelle et indemnisation - Maestro Avocats - Trust Avocats

Etat de catastrophe naturelle et indemnisation

L’assurance catastrophe naturelle est une assurance permettant d’être indemnisé pour les dégâts dus aux catastrophes naturelles et notamment les inondations.

Elle n’est pas une assurance obligatoire et n’est donc pas incluse dans tous les contrats. En revanche, elle est incluse dans l’assurance habitation.

Quelles sont les conditions d’indemnisation?

Si vous disposez d’une assurance catastrophe naturelle, il faut qu’un arrêté interministériel de catastrophe naturelle soit publié par le gouvernement. Cet arrêté indique :

  • les zones géographiques touchées par la catastrophe naturelle et les périodes au cours desquelles cela s’est passé
  • et la nature des dommages occasionnés par la catastrophe naturelle.

Vous disposez ensuite de 10 jours à partir de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour déclarer le sinistre auprès de votre assurance.

Comment déclarer le sinistre?

Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur dans ce délai de 10 jours.

Indiquez notamment dans ce courrier :

  • vos coordonnées (nom, adresse),
  • le numéro de votre contrat d’assurance,
  • une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),
  • une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d’attester de l’existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple)

Quel sont les modalités d’indemnisations?

Vous êtes indemnisé uniquement pour les biens couverts par votre contrat, et dans la limite des plafonds de garantie.

Ainsi par exemple, vous ne pourrez pas faire jouer votre multirisque habitation si c’est votre véhicule qui a été endommagé.

Vous ne serez indemnisé que des frais directs. Les frais indirects seront à votre charge (immobilisation d’un véhicule, pertes de jouissance de biens).

Franchises

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise s’applique.

Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.

En cas de litige sur la prise en charge du sinistre ou le montant de votre indemnisation, n’hésitez pas à nous demander conseil.

Login

Register

Login Account

6 or more characters, letters and numbers. Must contain at least one number.

Invaild email address.