Est-on obligé de laisser l’accès à sa propriété pour permettre au voisin de faire des travaux?
Tout propriétaire d’un terrain, d’une maison peut demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui. Cette « servitude de tour d’échelle » ne repose sur aucun texte réglementaire. À défaut d’accord amiable, le juge peut l’imposer.
Les juges autorisent le passage chez le voisin s’il s’agit de travaux ayant un caractère indispensable et dont la gêne et les désagréments causés au voisin sont limités. Ce dernier, qui supporte le passage provisoire sur sa propriété doit être justement indemnisé du trouble subi.
Dans cette affaire, une société de construction souhaitait édifier un bâtiment en limite de propriété. Toutefois réaliser les fondations de cet immeuble entraînait la destruction du mur du voisin puis le creusement dans sa propriété d’une tranchée tout au long du chemin d’accès à l’arrière de l’immeuble.
Le voisin avait donc refusé l’accès à son terrain et la société de construction avait saisi la justice.
La Cour d’Appel, confirmée par la Cour de cassation, avait refusé la demande d’autorisation de tour d’échelle pour deux motifs. Premièrement, le terrain du projet se situait dans un environnement urbain peu dense de sorte que sa surface permettait d’implanter la construction en retrait de la limite séparative et ainsi éviter une intervention sur le terrain voisin. Deuxièmement, les travaux de démolition d’un mur et la privation de l’usage du parking du voisin portaient une atteinte disproportionnée au droit de propriété du voisin.