La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs.

Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice en principe à compter de la date de l’acte de donation-partage passé devant notaire.

Le point de départ de ce délai peut toutefois être reporté si l’une des parties a une connaissance tardive d’un fait qui lui a été dissimulé. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2020.

Ce point est important en pratique car le plus souvent l’héritier lésé a connaissance de la donation-partage au décès du donateur. Fixer le point de départ de l’action en nullité au jour de l’acte de donation-partage priverait le plus souvent l’héritier lésé de toute possibilité de contester la donation litigieuse.

La Cour de cassation fixe donc le point de départ de l’action en nullité au jour où la partie a découvert un fait dissimulé.

Pour la Cour de cassation en cas de dol, c’est-à-dire en cas de manœuvres frauduleuses, le point de départ de la prescription peut même varier.

Si vous estimez avoir été lésé par une donation-partage, n’hésitez pas à prendre l’attache de Me Marie-Aude CREPIN qui pourra vous conseiller et vous assister.