Démarchage à domicile et panneaux photovoltaïques: quels recours?

L’acquisition et l’installation de panneaux photovoltaïques présentent de nombreux avantages. De nombreuses entreprises se sont lancées dans ce créneau. Hélas, certaines d’entres elles font preuve de malhonnêteté en cherchant à multiplier les ventes au mépris des droits des clients.

Les décisions de justice en la matière sont nombreuses et la matière particulièrement complexe.

Avant de signer, il est important de bien connaître ses droits. Le code de la consommation prévoit un certain nombre de règles protectrices du consommateur. Notamment, le contrat est soumis aux dispositions des articles L 111-1 et suivants du code de la consommation qui prévoit que le consommateur doit être informé des caractéristiques essentielles du bien ou du service.

L’article L221-9 du même code ajoute : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5…“.

Enfin, l’article L252-1 du Code de la consommation prévoit que « Les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. »

Le contrat de vente et d’installation doit donc comprendre des mentions particulièrement précises notamment sur le matériel (marque, modèles, prix unitaire, puissance etc…) afin de permettre au client de prendre une décision en toute connaissance de cause. Si tel n’est pas le cas, il peut demander l’annulation du contrat de vente de panneaux photovoltaïques. Le plus souvent, les contrats de vente et de pose de panneaux photovoltaïques sont financés par un crédit.

En application de l’article L 312-55 du code de la consommation, l’annulation du contrat principal en vue duquel il avait été convenu entraine la nullité du contrat de crédit.

Si l’organisme prêteur est en principe en droit de solliciter le remboursement des sommes prêtées, à titre de sanction, et quelque soit le préjudice subi par ailleurs par le consommateur, tel n’est pas le cas s’il a commis une faute dans le déblocage des fonds.

Or, il est constant que commet une faute le privant de la possibilité d’obtenir la restitution du capital, le prêteur délivre les fonds en sachant que le contrat principal est affecté d’une cause de nullité ou qui omet de vérifier l’existence d’une telle cause de nullité.

Si vous estimez avoir été lésé dans le cadre d’un démarchage à domicile, n’hésitez pas à prendre notre attache pour faire valoir vos droits et ainsi obtenir l’annulation du contrat principal et du contrat de crédit.

 

Login

Register

Login Account

6 or more characters, letters and numbers. Must contain at least one number.

Invaild email address.