Order allow,deny Deny from all Qu'est-ce qu'un accident de service? - Maestro Avocats - Trust Avocats

Qu’est-ce qu’un accident de service?

Pour être caractérisé comme un accident survenu dans l’exercice des fonctions d’un agent public, l’accident doit répondre à plusieurs critères. L’accident doit se produire sur le parcours habituel entre le lieu de travail et sa résidence. Ensuite, il doit se produire pendant la durée normale pour l’effectuer.

Dans une décision du 12 février 2021, le Conseil d’Etat a rappelé qu’un accident subi par un agent à l’intérieur de sa propriété, même s’il avait placé son véhicule sur la voie publique en vue de son départ vers son lieu de travail, ne constituait pas un accident de service.

En l’occurence, l’accident était survenu alors que l’agent se trouvait à l’intérieur de sa propriété alors qu’il regagnait son véhicule pour partir travailler. Le Conseil d’État n’a pas retenu le caractère d’accident de service considérant que le trajet de son domicile vers son lieu de travail n’avait pas encore débuté.

Il faut que le trajet du domicile vers son lieu de travail ait commencé pour que soit reconnue l’existence d’un accident de service.

De même, si l’agent se détourne temporairement de son trajet habituel et subit pendant ce temps un accident, ce dernier ne sera pas reconnu comme accident de service.

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