BIENS
EN VENTE
BIENS
EN VENTE
Le porteur d’une carte de paiement victime d’une utilisation non autorisée ne peut plus réclamer remboursement à la banque, même de bonne foi, lorsqu’il a commis une négligence grave notamment en répondant à un courriel présentant de sérieuses anomalies tant quant à la forme qu’au contenu du message qu’il comportait. Dans le cas soumis à...
Lire plusLe 23 juillet 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille rendait une décision très attendue par les assureurs et les restaurateurs qui s’opposent depuis le début de la crise sanitaire. Aux termes de cette décision, le Tribunal donnait gain de cause au restaurateur en condamnant l’assureur à lui verser la somme de 66385 € à...
Lire plusLes bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels ne peuvent plus recouvrer leurs loyers des 2e et 3e trimestres 2020 à certaines conditions. Suite à une modification réglementaire récente du champ d’application du fonds de solidarité, toutes les entreprises affectées en mars par la covid-19 peuvent désormais bénéficier de l’ordonnance relative au paiement des loyers pendant...
Lire plus