Le porteur d’une carte de paiement victime d’une utilisation non autorisée ne peut plus réclamer remboursement à la banque, même de bonne foi, lorsqu’il a commis une négligence grave notamment en répondant à un courriel présentant de sérieuses anomalies tant quant à la forme qu’au contenu du message qu’il comportait.

Dans le cas soumis à la cour de cassation, le porteur d’une carte bancaire qui estimait avoir été victime d’une utilisation frauduleuse sollicitait remboursement des opérations litigieuses. L’établissement financier refusait de procéder au remboursement de ces sommes en estimant que son client avait commis une faute en donnant à des tiers des informations confidentielles permettant d’effectuer les opérations contestées. Le Tribunal condamnait la banque à rembourser en retenant la bonne foi du payeur victime de la fraude.

La Cour de cassation censure le jugement dans un arrêt du 1^er juillet 2020 en considérant que la responsabilité du payeur dans la réalisation d’opérations non autorisées, en cas de négligence grave, est exclusive de toute appréciation de la bonne foi de ce dernier. En conséquence, l’établissement financier ne peut être tenu au remboursement, même partiel, des sommes correspondant aux opérations frauduleusement effectuées avec la carte de son client. Elle rappelle ainsi qu’il incombe à l’utilisateur d’un service de paiement une obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, tel que le prévoit l’article L. 133-16 du code monétaire et financier.

Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour de cassation, qui, depuis 2017, a été amenée à se prononcer sur l’hypothèse de plus en plus courante de fraude sur internet.

Soyez donc vigilant avant de transmettre toutes informations sur internet en vérifiant notamment l’identité de votre interlocuteur et l’absence d’anomalie.