BIENS
EN VENTE
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Dans certains cas, il n’est plus obligatoire de déclarer un cancer lors de la demande d’un prêt. Depuis le 1er septembre 2020, aucune information médicale sur un cancer ne pourra être demandée par le banquier ou l’assureur 5 ans après la fin des traitements pour un cancer diagnostiqué avant l’âge de 21 ans. Auparavant, ce...
Lire plusEn dehors des cas spécialement prévus par la loi, la dénonciation, auprès de l’autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. L’auteur engage sa responsabilité uniquement s’il avait connaissance de l’inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse étant alors caractérisé. Cette position se...
Lire plusUne loi du 30 juillet 2020 permet au locataire victime de violences conjugales de bénéficier d’un délai de préavis réduit. Au fil des lois, la protection du locataire d’habitation victime de violences conjugales s’organise et évolue en faveur de ces victimes. La loi ELAN du 23 novembre 2018 avait déjà permis de mettre fin à...
Lire plusLa Cour de cassation vient d’examiner un pourvoi relatif à la question de l’application des dispositions de la loi du 23 mars 2019 sur le seuil d’aménagement des peines entrée en vigueur au 24 mars 2020. L’aménagement de peine permet d’effectuer une peine d’emprisonnement selon d’autres modalités que la détention en établissement pénitentiaire et concernait,...
Lire plusUn décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 est venu mettre à jour et toiletter le décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Jusque-là, l’article 8 du décret du 17 mars 1967 prévoyait que la convocation de l’assemblée générale était de droit lorsqu’elle était demandée au syndic soit par le conseil syndical, soit par un...
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