La Cour de cassation vient d’examiner un pourvoi relatif à la question de l’application des dispositions de la loi du 23 mars 2019 sur le seuil d’aménagement des peines entrée en vigueur au 24 mars 2020.

L’aménagement de peine permet d’effectuer une peine d’emprisonnement selon d’autres modalités que la détention en établissement pénitentiaire et concernait, jusqu’alors, toutes les peines allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement. Ce seuil est donc dorénavant abaissé à un an.

Depuis son entrée en vigueur se pose la question de son application dans le temps.

La question posée est la suivante: cette loi est-elle applicable aux procédures en cours, ou seulement aux procédures dont les faits poursuivis ont été commis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, le 24 mars 2020 ?

Dans son avis, l’avocate générale a soutenu la deuxième hypothèse. La magistrate justifie sa position par d’autres dispositions de la même loi qui ont prévu  une application aux condamnations prononcées à compter de l’entrée en vigueur, soit le 24 mars 2020. C’est le cas notamment de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, qui s’applique aux condamnations prononcées à compter du 24 mars 2020, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.

La décision sera rendue le 20 octobre.