Une loi du 30 juillet 2020 permet au locataire victime de violences conjugales de bénéficier d’un délai de préavis réduit.

Au fil des lois, la protection du locataire d’habitation victime de violences conjugales s’organise et évolue en faveur de ces victimes.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 avait déjà permis de mettre fin à la solidarité du locataire lorsqu’il quitte les lieux en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

Par une nouvelle loi  du 30 juillet 2020,  le législateur a réduit le délai de préavis du congé lorsqu’il émane de la victime de telles violences.

Alors que le délai de préavis est normalement de 3 mois, la victime de violences conjugales bénéficie dorénavant d’un délai de préavis d’un mois.

Sont concernés le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.