MARCHES PUBLICS, ce que le code a changé
Article paru dans Picardie La Gazette avec le partenariat de MAESTRO AVOCATS & Me Mathieu HERLIN
Lire plusL’envers du décor d’une sous location interdite
La Cour de Cassation s’est récemment prononcée dans un arrêt du 12 septembre 2019 ( n°18-20.727), sur les conséquences financières d’une sous location non autorisée par le bailleur en venant considérer que les sous loyers perçus par le locataire principal étaient générateurs de « fruits civils » qui appartiennent par accession au propriétaire, approuvant ainsi...
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