Order allow,deny Deny from all L’envers du décor d’une sous location interdite - Maestro Avocats - Trust Avocats

L’envers du décor d’une sous location interdite

La Cour de Cassation s’est récemment prononcée dans un arrêt du 12 septembre 2019 ( n°18-20.727), sur les conséquences financières d’une sous location non autorisée par le bailleur en venant considérer que les sous loyers perçus par le locataire principal étaient générateurs de « fruits civils » qui appartiennent par accession au propriétaire, approuvant ainsi sans réserve une Cour d’Appel qui avait condamné un locataire indélicat à rembourser à son bailleur les sommes ainsi perçues.

C’est la première fois mais certainement pas la dernière que la Cour de Cassation sanctionne une sous location non autorisée sur le fondement des articles 546 et 547 du code civil, c’est-à-dire de la théorie de l’accession attachée au droit de propriété, alors même que le locataire avait tenté de faire valoir en cause d’appel l’enrichissement sans cause du bailleur, en vain.

C’est en réalité dans les « vieux textes » que l’on fait la meilleure jurisprudence car à bien y réfléchir cet arrêt n’est que l’application de l’article 549 du Code Civil qui considère que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi, qualité dont le preneur pouvait difficilement se parer.

Cet arrêt rendu à propos de sous locations de courtes durées consenties par le locataire d’un bail principal à usage d’habitation via Airbnb a vocation à s’inscrire dans une mouvance plus générale au vu de la portée que la Cour de Cassation a entendu lui conférer et ne manquera pas de faire grand bruit…

Si vous êtes bailleur et/ou locataire et que vous rencontrez des problèmes liés à l’application de votre bail d’habitation, ayez le bon réflexe et n’hésitez pas à nous contacter.

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