Possibilité de poursuivre pénalement la personne morale et son représentant pour non-désignation du conducteur
Dans deux décisions du 11 décembre 2018, la Cour de cassation a jugé que tant le représentant légal d’une personne morale que cette personne morale (société par exemple) peuvent être poursuivis pénalement pour non-désignation du conducteur du véhicule, contravention de 4e classe prévue et réprimée par l’article L121-6 du code de la route. En effet,...
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