Dans deux décisions du 11 décembre 2018, la Cour de cassation a jugé que tant le représentant légal d’une personne morale que cette personne morale (société par exemple) peuvent être poursuivis pénalement pour non-désignation du conducteur du véhicule, contravention de 4e classe prévue et réprimée par l’article L121-6 du code de la route.

En effet, cet article prévoit que le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas communiqué, dans le délai prévu, l’identité et l’adresse de la personne physique qui, lors de la commission de l’infraction, conduisait le véhicule.

La question se posait donc de savoir si seul le représentant légal pouvait être poursuivi ou si la personne morale elle-même pouvait également être poursuivie et sanctionnée.

La Cour de cassation a très clairement tranché pour cette seconde solution en considérant que la possibilité de poursuivre le représentant légal n’exclut pas qu’en application de l’article L121-2 du code pénal, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour l’infraction, commise pour son compte, par ce représentant.

Si vous êtes gérant de société, pensez donc à dénoncer dans les 45 jours le conducteur du véhicule appartenant à la société à défaut de quoi vous serez non seulement redevable de l’amende mais également de la perte de points!