Depuis l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dite MACRON, les indemnités allouées au salarié injustement licencié sont encadrées par des montants minimaux et maximaux qui varient, selon l’ancienneté du salarié, entre un et vingt mois de salaire brut (article L1235-3 du code du travail).

Dès l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les avocats ont soulevé de nombreux arguments pour s’opposer au plafonnement des indemnités et notamment les engagements internationaux pris par la France (article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’article 24 de la Charte sociale européenne).

Ces arguments ont été entendus par plusieurs Conseils de Prud’hommes dans toute la France qui ont écarté l’application du barème. A ce jour, une vingtaine de prud’hommes ont suivi ce mouvement et notamment celui d’AMIENS.

Afin de tenter de trouver une position unitaire sur tout le territoire, les prud’hommes de Louviers et de Toulouse ont saisi la Cour de cassation, plus haute juridiction française, pour qu’elle rende un avis sur la conformité du barème aux engagements internationaux de la France.

Par deux avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a estimé que le barème MACRON était conforme aux normes internationales.

La plus haute juridiction a en effet considéré que :

• les dispositions de l’article L.1235-3 du Code du travail n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. En d’autres termes, un salarié ne peut s’en prévaloir dans le cadre d’un litige devant le Conseil de prud’hommes ;
• les dispositions de l’article L.1235-3 du Code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail. Aussi, une question demeure. Les Cours d’appel de PARIS et de REIMS rendront leur décision le 25 septembre prochain.
• Affaire à suivre…
• Les juges du fond vont-ils défier la Cour de cassation et continuer la fronde ?
• En théorie, les avis de la Cour de cassation ne sont toutefois qu’indicatifs pour les juridictions.

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