Est-on obligé de laisser l’accès à sa propriété pour permettre au voisin de faire des travaux?

Tout propriétaire d’un terrain, d’une maison peut demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui. Cette « servitude de tour d’échelle » ne repose sur aucun texte réglementaire. À défaut d’accord amiable, le juge peut l’imposer. Les juges autorisent le passage chez le voisin s’il s’agit de travaux ayant un...

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Donation-partage: quel délai pour la contester?

La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice en principe à compter de la date de l’acte de donation-partage passé devant notaire. Le point de départ de ce délai...

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Qu’est-ce qu’un accident de service?

Pour être caractérisé comme un accident survenu dans l’exercice des fonctions d’un agent public, l’accident doit répondre à plusieurs critères. L’accident doit se produire sur le parcours habituel entre le lieu de travail et sa résidence. Ensuite, il doit se produire pendant la durée normale pour l’effectuer. Dans une décision du 12 février 2021, le...

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