BIENS
EN VENTE
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Pour la première fois depuis la décision rendue en octobre 2019 par la plus haute juridiction française (Assemblée Plénière, 4 octobre 2019, n°10-19.053), la Cour d’Appel de Rennes vient de rendre trois décisions validant la transcription totale à l’état civil français de l’acte de naissance étranger (Rennes, 25 novembre 2019). La Cour d’Appel confirme la...
Lire plusSouvenez-vous, l’été dernier, vous remplissiez votre déclaration d’impôt au titre des revenus perçus au cours de l’année 2018, soit au titre de l’année blanche. Vous n’imaginiez pas que vos revenus professionnels seraient imposables. Et pourtant, il en a été parfois tout autre… En effet, l’administration fiscale avait considéré que pour départager les revenus exceptionnels et...
Lire plusLe casier judiciaire est composé de 3 bulletins: le bulletin n°1 accessible à la justice qui contient toutes les condamnations des personnes majeures et mineures, le bulletin n°2 est accessible aux administrations et le bulletin n°3 est accessible à tous. En principe, en cas de condamnation par un tribunal, celle-ci apparaît sur les trois bulletins...
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