Order allow,deny Deny from all Le casier judiciaire des mineurs - Maestro Avocats - Trust Avocats

Le casier judiciaire des mineurs

Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins: le bulletin n°1 accessible à la justice qui contient toutes les condamnations des personnes majeures et mineures, le bulletin n°2 est accessible aux administrations et le bulletin n°3 est accessible à tous.

En principe, en cas de condamnation par un tribunal, celle-ci apparaît sur les trois bulletins sauf décision contraire du tribunal.

Pour les mineurs, la situation est différente puisque aucune condamnation ne figure sur les bulletins 2 et 3.

Par ailleurs, certaines mesures éducatives ne sont pas mentionnées au casier judiciaire, y compris au bulletin n°1. De même, les sanctions éducatives s’effacent automatiquement 3 ans après avoir été prononcées si, pendant ce délai, aucune autre condamnation n’a été prononcée.

S’agissant des peines (amende, travail d’intérêt général, emprisonnement), elles figurent au casier judiciaire. Il est néanmoins possible de demander au juge l’effacement de certaines mentions au bout de 3 ans à certaines conditions.

Si vous souhaitez obtenir un tel effacement, n’hésitez pas à prendre notre attache pour vous aider.

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