La nouvelle faculté pour un copropriétaire de demander la tenue d’une AG

Un décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 est venu mettre à jour et toiletter le décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Jusque-là, l’article 8 du décret du 17 mars 1967 prévoyait que la convocation de l’assemblée générale était de droit lorsqu’elle était demandée au syndic soit par le conseil syndical, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.

Dans cette hypothèse, les frais inhérents à la convocation et à la tenue de l’assemblée générale demeurent à la charge du syndicat, répartis en charges communes.

Institution d’un nouveau droit

Désormais, tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d’une assemblée générale pour faire inscrire à l’ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.

Le texte précise que cette demande de convocation doit être accompagnée d’un projet de résolution pour chaque question et doit comporter, le cas échéant, les documents requis par les textes pour la validité de ces décisions.

Un nouveau droit onéreux

Lorsque l’assemblée générale est convoquée à la demande de plusieurs copropriétaires (ne représentant pas le quart des voix du syndicat), leur demande devra préciser la répartition des frais et honoraires entre eux. À défaut de cette précision, le coût de cette assemblée sera réparti par le syndic entre ces copropriétaires à parts égales (et non selon leurs tantièmes).

Conformément au V de l’article 53 du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, ces dispositions ne s’appliqueront toutefois qu’aux assemblées générales de copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020.

Pour plus de précisions, n’hésitez pas à nous contacter.

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