Cancer, prêt bancaire et assurance: le droit à l’oubli
Dans certains cas, il n’est plus obligatoire de déclarer un cancer lors de la demande d’un prêt. Depuis le 1er septembre 2020, aucune information médicale sur un cancer ne pourra être demandée par le banquier ou l’assureur 5 ans après la fin des traitements pour un cancer diagnostiqué avant l’âge de 21 ans. Auparavant, ce droit à l’oubli après un délai de 5 ans était limité aux personnes ayant eu un cancer avant leurs 18 ans.
La convention Aeras instaure un « droit à l’oubli » pour certaines personnes ayant été atteintes d’un cancer. Le délai est de 10 ans après la fin des traitements pour les cancers survenus à l’âge adulte, 5 ans pour les cancers juvéniles. Désormais, il n’est pas nécessaire de déclarer cette maladie lors de la demande d’assurance :
- en cas de cancer diagnostiqué avant l’âge de 21 ans, à condition que le protocole thérapeutique soit fini depuis au moins 5 ans et qu’il n’y ait pas eu de rechute.
- en cas de cancer diagnostiqué après l’âge de 21 ans, à condition que le protocole thérapeutique soit fini depuis au moins 10 ans et qu’il n’y ait pas eu de rechute.
De plus, il faut que le futur contrat d’assurance :
- prenne fin avant les 71 ans du demandeur ;
- couvre un prêt à la consommation affecté à un achat , un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels ou bien un prêt immobilier.