Assurance pertes d’exploitation : les décisions s’enchaînent

Le 23 juillet 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille rendait une décision très attendue par les assureurs et les restaurateurs qui s’opposent depuis le début de la crise sanitaire.

Aux termes de cette décision, le Tribunal donnait gain de cause au restaurateur en condamnant l’assureur à lui verser la somme de 66385 € à titre de provision.

L’entreprise avait souscrit une garantie « perte d’exploitation suite à la fermeture administrative » lorsqu’elle est la conséquence « d’une pandémie ».

L’assureur opposait à cette clause une autre clause excluant l’application de la garantie perte d’exploitation « lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l’objet sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique ».

Le Tribunal donnait raison au restaurateur en considérant que la clause d’exclusion ne pouvait faire échec à l’application du contrat d’assurance souscrit.

L’assureur a interjeté appel. Il appartiendra donc à la Cour d’Appel de se prononcer.

En France, 2,9 millions d’entreprises sont couvertes par des contrats multirisque professionnels ; 1,7 million d’entre elles bénéficient de clauses spécifiques couvrant les pertes d’exploitation en cas de dommages (incendie, explosion, etc.). À la marge, il y a des contrats qui couvrent les pertes d’exploitation sans dommages.

La difficulté réside dans la multitude de contrats puisque chaque contrat contient des clauses différentes. Il n’existe pas de contrat type, ce qui ouvre naturellement la porte à l’interprétation et donc à de nombreux contentieux.

En mai, le Tribunal de commerce de Paris avait donné raison à un restaurateur parisien avant que les deux parties ne choisissent la voie de la conciliation.

Le tribunal de commerce de Nanterre, saisi en référé par cinq hôtels, avait condamné l’assureur à verser à leur propriétaire 450 000 euros de provisions pour couvrir deux mois de pertes d’exploitation, dans l’attente d’une expertise détaillée.

À l’inverse, saisi en référé, le Tribunal de commerce de Bordeaux avait estimé en juin que de la clause litigieuse « s’évince une contradiction de lecture et donc d’analyse des parties, qu’il ne ressort pas de l’office du juge des référés de trancher ». Dès lors, le tribunal a considéré qu’il n’avait pas lieu à référer sur la demande d’indemnité provisionnelle présentée par le restaurateur et l’a invité à se pourvoir au fond.

À Lyon, dans l’affaire opposant un assureur au restaurant Bacchus et devant être jugé en appel, l’affaire a été renvoyée au 30 septembre pour une « plaidoirie collégiale complexe. »

De nombreux contentieux sont en cours devant toutes les juridictions commerciales française et selon un assureur les contrats litigieux compris, les assureurs devraient verser entre 1 et 1,3 milliard d’indemnisation pour les pertes d’exploitation aux restaurateurs. Cela équivaut à 25-30 % des pertes de l’ensemble de la profession.

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