LOCATION : préavis, état des lieux et remise des clés

Il est important de rappeler que la réalisation de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés ne mettent pas systématiquement fin au bail.

Le préavis est ,sauf quelques exceptions, d’une durée de trois mois à compter de la date de réception du courrier valant congé.

Dès lors, si l’état des lieux de sortie et la restitution des clés interviennent avant ce délai de trois mois, le locataire reste néanmoins tenu au paiement des loyers jusqu’à l’expiration du délai de préavis.

Le bailleur peut toutefois y renoncer mais il doit le faire de manière expresse. Le fait que le bailleur accepte de faire l’état des lieux et de se faire remettre les clés ne vaut pas renonciation à obtenir le règlement des loyers.

 

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