Les chutes dans les hypermarché sont malheureusement fréquentes et les conséquences qui en découlent sont parfois importantes.

client victime d’une telle chute peut-il se retourner contre l’hypermarché pour obtenir l’indemnisation de son préjudice?

Dans une décision récente,Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020, 19-11.882 , la Cour de cassation a jugé qu’un magasin en libre-service n’est pas tenu d’une obligation générale de sécurité de résultat à l’égard de ses clients. Il doit uniquement mettre tous les moyens qui sont à sa disposition pour prévenir les risques d’accident mais il ne peut pas garantir le résultat, la sécurité du client.

Dans l’affaire qui était soumise à la Cour de cassation, une cliente avait chuté au sein d’un magasin de la grande distribution en trébuchant sur un panneau publicitaire.

La Cour d’Appel avait condamné solidairement le magasin et son assureur à lui payer différentes sommes en réparation de son préjudice corporel.

L’hypermarché contestait cette condamnation.

La Cour de cassation lui donne raison en retenant que dans le cas où une chose inerte est à l’origine de la chute d’un client, ce qui était le cas du panneau publicitaire, la responsabilité du magasin ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité civile telle que définie dans le Code civil. Il appartient en conséquence à la victime de prouver que cette chose inerte a été l’instrument du dommage. En l’absence de preuve d’une position anormale de la chose, en l’espèce le panneau publicitaire, le magasin n’engage pas sa responsabilité.

Revenant sur son ancienne interprétation du Code de la consommation, la Cour de cassation retient que la responsabilité d’un hypermarché à l’égard de ses clients est une obligation générale de sécurité et non pas une obligation de résultat. Le fait que le client se blesse ne suffit plus à retenir systématiquement sa responsabilité.

La magasin engage en revanche sa responsabilité en cas de position anormale de la chose: légume au sol, flaque d’eau…