BIENS
EN VENTE
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En 2011, M. V est victime d’un très grave accident de la circulation alors qu’il circule au guidon de sa moto. Il est alors âgé de 19 ans et garde d’importantes séquelles de cet accident. La CPAM lui accorde alors une pension d’invalidité soumise néanmoins à condition notamment de ressources. M.V parvient malgré ses séquelles...
Lire plusEn 2014, M. X est admis dans un EHPAD, dans une unité sécurisée, sur les recommandations du centre médico psychologique qui l’avait pris en charge pour des troubles psychiatriques. Quelques mois plus tard, il fait une première fugue mais sera retrouvé quelques heures plus tard suite à un signalement extérieur. En juin 2015, M. X...
Lire plusEn cas de vol d’un véhicule, l’assureur peut vous opposer un refus de garantie si les conditions d’indemnisation ne sont pas remplies telles que l’absence d’effraction ou la présence des clés dans le véhicule ou en cas de négligence du propriétaire. Il est donc important de bien lire les clauses du contrat d’assurance lors de...
Lire plusL’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 12 novembre 2020 dans l’affaire H… c. France rappelle que la vie familiale doit être protéger en maintenant les liens de l’enfant avec la personne qui l’a élevé, en particulier dans le cadre d’un projet parental commun. Cette décision est dans le prolongement des dernières...
Lire plusOn ne peut pas parler de vices cachés lorsque le véhicule est ancien et que l’usure est normale. C’est la position que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2020. Dans cette affaire, un particulier avait acquis un véhicule d’occasion présentant un kilométrage important et une ancienneté de 11...
Lire plusNul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Cette notion est issue de la jurisprudence. Il appartient en effet au juge de décider, au cas par cas, si la limite est dépassée ou si au contraire le trouble constitue un inconvénient normal du voisinage. Les décisions en matière de...
Lire plusCela peut paraître une évidence mais même les évidences méritent parfois d’être rappelées: quelque soit votre régime matrimonial, la participation aux dépenses de la vie commune demeure une obligation pour chacun des époux. Ainsi, même sous le régime de la séparation de biens, chacun des époux doit participer aux dépenses de la vie commune. C’est...
Lire plusLe locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Pour se dégager de cette présomption de responsabilité, il doit apporter la preuve qu’il n’en est pas responsable. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020. Un bailleur fait réaliser des travaux de crépi...
Lire plusLes chutes dans les hypermarché sont malheureusement fréquentes et les conséquences qui en découlent sont parfois importantes. client victime d’une telle chute peut-il se retourner contre l’hypermarché pour obtenir l’indemnisation de son préjudice? Dans une décision récente,Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020, 19-11.882 , la Cour de cassation a jugé qu’un magasin en libre-service...
Lire plusUn employeur peut justifier un licenciement en produisant comme preuve des éléments provenant du compte Facebook privé du salarié si ces éléments n’ont pas été obtenus de manière frauduleuse. Cette production doit être indispensable et l’atteinte à la vie privée proportionnée au but recherché. Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.058 : dans...
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