Eolienne et trouble anormal du voisinage

Nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Cette notion est issue de la jurisprudence. Il appartient en effet au juge de décider, au cas par cas, si la limite est dépassée ou si au contraire le trouble constitue un inconvénient normal du voisinage. Les décisions en matière de...

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Mariage et participation aux dépenses de la vie commune

Cela peut paraître une évidence mais même les évidences méritent parfois d’être rappelées: quelque soit votre régime matrimonial, la participation aux dépenses de la vie commune demeure une obligation pour chacun des époux. Ainsi, même sous le régime de la séparation de biens, chacun des époux doit participer aux dépenses de la vie commune. C’est...

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Dégradation de logement et responsabilité présumée du locataire

Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Pour se dégager de cette présomption de responsabilité, il doit apporter la preuve qu’il n’en est pas responsable. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020. Un bailleur fait réaliser des travaux de crépi...

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Chute dans un hypermarché: qui est responsable?

Les chutes dans les hypermarché sont malheureusement fréquentes et les conséquences qui en découlent sont parfois importantes. client victime d’une telle chute peut-il se retourner contre l’hypermarché pour obtenir l’indemnisation de son préjudice? Dans une décision récente,Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020, 19-11.882 , la Cour de cassation a jugé qu’un magasin en libre-service...

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Cancer, prêt bancaire et assurance: le droit à l’oubli

Dans certains cas, il n’est plus obligatoire de déclarer un cancer lors de la demande d’un prêt. Depuis le 1er septembre 2020, aucune information médicale sur un cancer ne pourra être demandée par le banquier ou l’assureur 5 ans après la fin des traitements pour un cancer diagnostiqué avant l’âge de 21 ans. Auparavant, ce...

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Dénonciation téméraire ou calomnieuse: quelle responsabilité?

En dehors des cas spécialement prévus par la loi, la dénonciation, auprès de l’autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. L’auteur engage sa responsabilité uniquement s’il avait connaissance de l’inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse étant alors caractérisé. Cette position se...

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