BIENS
EN VENTE
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La mésentente entre les associés conduit parfois à des situations de blocage qui deviennent inextricables. Cela est d’autant plus vrai dans les sociétés où l’actionnariat est réparti à 50/50 entre deux personnes ou groupes d’associés. Or, il n’existe pas dans la législation française de procédure d’exclusion judiciaire d’un associé. La seule issue possible reste alors...
Lire plusArticle paru dans Picardie La Gazette avec le partenariat de MAESTRO AVOCATS & Me Mathieu HERLIN
Lire plusLa Cour de Cassation s’est récemment prononcée dans un arrêt du 12 septembre 2019 ( n°18-20.727), sur les conséquences financières d’une sous location non autorisée par le bailleur en venant considérer que les sous loyers perçus par le locataire principal étaient générateurs de « fruits civils » qui appartiennent par accession au propriétaire, approuvant ainsi...
Lire plusDans deux décisions du 11 décembre 2018, la Cour de cassation a jugé que tant le représentant légal d’une personne morale que cette personne morale (société par exemple) peuvent être poursuivis pénalement pour non-désignation du conducteur du véhicule, contravention de 4e classe prévue et réprimée par l’article L121-6 du code de la route. En effet,...
Lire plusDepuis l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dite MACRON, les indemnités allouées au salarié injustement licencié sont encadrées par des montants minimaux et maximaux qui varient, selon l’ancienneté du salarié, entre un et vingt mois de salaire brut (article L1235-3 du code du travail). Dès l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les avocats ont...
Lire plusDe plus en plus fréquemment, la responsabilité des gérants de débit de boissons est recherchée à la suite d’accident de la circulation impliquant l’un de leurs clients. Le cabinet MAESTRO AVOCATS a obtenu devant la Cour d’Appel d’AMIENS la mise hors de cause du gérant d’un débit de boisson à la suite d’un accident mortel...
Lire plusL’indemnisation des accidents de la circulation est prévue par la loi du 5 juillet 1985. Cette loi prévoit une obligation d’indemnisation du piéton et des passagers transportés sauf faute dite « inexcusable ». Qu’est-ce qu’une faute inexcusable? C’est une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité qui expose sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait...
Lire plusDepuis les ordonnances dites Macron 2017, les indemnités allouées au salarié injustement licencié sont plafonnées (article L1235-3 du code du travail). Dès l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les avocats ont soulevé de nombreux arguments pour s’opposer à ce plafonnement et notamment les engagements internationaux pris par la France (article 10 de la Convention...
Lire plusEn quoi consistent les nouvelles dispositions de la loi dite ELAN applicables depuis le 1er mars 2019? Cette loi vise à améliorer la prévention des expulsions locatives et mieux coordonner le traitement des situations de surendettement et la procédure en résiliation du bail et expulsion. L’objectif de cette loi est de permettre de maintenir dans...
Lire plusLors d’une course cycliste, un coureur attaque en passant entre deux autres et touche le vélo de l’un d’eux, le faisant chuter. La victime blessée, estimant que le coureur avait commis une faute, engage sa responsabilité devant le tribunal. Par une décision importante du 14 juin 2019, le tribunal reconnait la faute du coureur en...
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