DROIT DU TRAVAIL, le barème MACRON validé par la Cour de cassation

Depuis l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dite MACRON, les indemnités allouées au salarié injustement licencié sont encadrées par des montants minimaux et maximaux qui varient, selon l’ancienneté du salarié, entre un et vingt mois de salaire brut (article L1235-3 du code du travail). Dès l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les avocats ont...

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Accident de la circulation et responsabilité du gérant de bar

De plus en plus fréquemment, la responsabilité des gérants de débit de boissons est recherchée à la suite d’accident de la circulation impliquant l’un de leurs clients. Le cabinet MAESTRO AVOCATS a obtenu devant la Cour d’Appel d’AMIENS la mise hors de cause du gérant d’un débit de boisson à la suite d’un accident mortel...

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Accident de la circulation: indemnisation du piéton renversé

L’indemnisation des accidents de la circulation est prévue par la loi du 5 juillet 1985. Cette loi prévoit une obligation d’indemnisation du piéton et des passagers transportés sauf faute dite “inexcusable”. Qu’est-ce qu’une faute inexcusable? C’est une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité qui expose sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait...

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DROIT DU TRAVAIL: l’application obligatoire du barème Macron débattue

Depuis les ordonnances dites Macron 2017, les indemnités allouées au salarié injustement licencié sont plafonnées (article L1235-3 du code du travail). Dès l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les avocats ont soulevé de nombreux arguments pour s’opposer à ce plafonnement et notamment les engagements internationaux pris par la France (article 10 de la Convention...

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Loi ELAN: les nouveautés en matière de location

En quoi consistent les nouvelles dispositions de la loi dite ELAN applicables depuis le 1er mars 2019? Cette loi vise à améliorer la prévention des expulsions locatives et mieux coordonner le traitement des situations de surendettement et la procédure en résiliation du bail et expulsion. L’objectif de cette loi est de permettre de maintenir dans...

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COURSE CYCLISTE, FAUTE D’UN COUREUR ET OBLIGATION D’INDEMNISATION

Lors d’une course cycliste, un coureur attaque en passant entre deux autres et touche le vélo de l’un d’eux, le faisant chuter. La victime blessée, estimant que le coureur avait commis une faute, engage sa responsabilité devant le tribunal. Par une décision importante du 14 juin 2019, le tribunal reconnait la faute du coureur en...

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