L’indemnisation des accidents de la circulation est prévue par la loi du 5 juillet 1985. Cette loi prévoit une obligation d’indemnisation du piéton et des passagers transportés sauf faute dite « inexcusable ».

Qu’est-ce qu’une faute inexcusable? C’est une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité qui expose sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Une telle faute est très rarement retenue par les juges.

Quelques exemples après deux décision rendues le 28 mars 2019: dans la première, un cycliste circulant de nuit sur une route départementale non éclairée, sans aucun équipement lumineux ou réfléchissant, alors même qu’une piste cyclable est présente juste à côté, ne commet pas une faute inexcusable et doit donc être indemnisé de ses blessures.

Dans la seconde en revanche, un conducteur qui se tient debout à côté de sa voiture, stationnée sur un refuge sur l’autoroute et qui, sans raison, traverse à pied la chaussée à la sortie d’une courbe masquant la visibilité des automobilistes commet une faute inexcusable et ne peut donc pas être indemnisé.

Si vous êtes victimes d’un accident de la circulation et que vous souhaitez connaître vos droits, prenez l’attache de Me Emmanuelle GREVOT qui pourra vous aider dans toutes vos démarches.