En quoi consistent les nouvelles dispositions de la loi dite ELAN applicables depuis le 1er mars 2019?

Cette loi vise à améliorer la prévention des expulsions locatives et mieux coordonner le traitement des situations de surendettement et la procédure en résiliation du bail et expulsion.

L’objectif de cette loi est de permettre de maintenir dans son logement le locataire de bonne foi lorsqu’il a repris le paiement de son loyer et s’acquitte du remboursement de sa dette locative.

Pour parvenir à cet objectif, la loi est venue améliorer la coordination entre les procédures d’expulsion devant le Tribunal d’Instance et de surendettement.

Depuis le 1er mars 2019, deux possibilités:

Soit la commission de surendettement se prononce en premier et les mesures qu’elle prend sont obligatoirement reprises par le juge d’instance qui se prononce ensuite dans le cadre de la procédure d’expulsion;

Soit la commission de surendettement est saisie après le juge d’instance et les mesures qu’elle prend se substituent à la décision prise avant par le juge d’instance.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à prendre notre attache.