Depuis les ordonnances dites Macron 2017, les indemnités allouées au salarié injustement licencié sont plafonnées (article L1235-3 du code du travail).

Dès l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les avocats ont soulevé de nombreux arguments pour s’opposer à ce plafonnement et notamment les engagements internationaux pris par la France (article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’article 24 de la Charte sociale européenne).

Ces arguments ont été entendus par plusieurs Conseils de Prud’hommes dans toute la France qui ont écarté l’application du barème. A ce jour, une vingtaine de prud’hommes ont suivi ce mouvement et notamment celui d’AMIENS.

Dernièrement, les prud’hommes de Longjumeau ont rendu facultatif le barème à condition que le salarié rapporte la preuve que son préjudice excède le maximum indiqué (14 juin 2019).

Afin de tenter de trouver une position unitaire sur tout le territoire, les prud’hommes de Louviers et de Toulouse ont saisi la Cour de cassation, plus haute juridiction française, pour qu’elle rende un avis sur la conformité du barème aux engagements internationaux de la France.

La Cour de cassation s’est donc réunie en séance plénière le 8 juillet dernier et rendra son avis le 17 juillet 2019.

Quoiqu’il en soit, ce barème continuera certainement d’être discuté dans chaque dossier afin de prendre en compte au mieux le préjudice subi par un salarié injustement congédié.

Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de notre cabinet.