Order allow,deny Deny from all Accident de la circulation et pension d'invalidité - Maestro Avocats - Trust Avocats

Accident de la circulation et pension d’invalidité

En 2011, M. V est victime d’un très grave accident de la circulation alors qu’il circule au guidon de sa moto. Il est alors âgé de 19 ans et garde d’importantes séquelles de cet accident. La CPAM lui accorde alors une pension d’invalidité soumise néanmoins à condition notamment de ressources.

M.V parvient malgré ses séquelles à retrouver des emplois précaires. Compte tenu des ressources perçues, il ne touche plus sa pension d’invalidité qui peut toutefois être réactivée si un jour il n’avait plus de ressources.

Devant le Tribunal, M. V sollicite l’indemnisation de son préjudice et notamment l’indemnisation de ses séquelles définitives (déficit fonctionnel permanent) et son incidence professionnelle. En principe, l’organisme social dispose d’un recours, ce qui signifie que sa créance doit être déduite de l’indemnisation de la victime.

La difficulté en l’espèce est que l’organisme social a comptabilisé le montant de la potentielle pension d’invalidité jusqu’à la retraite de M. V alors que cette pension ne lui est pas versée. M. V s’opposait donc à ce que le montant de cette pension soit déduite de son indemnisation.

L’enjeu portait sur 148000 euros!

Le Tribunal Correctionnel déboute M. V et déduit le capital de la pension d’invalidité de son indemnisation, ce qui revenait à le priver d’une partie importante de son préjudice.

Le cabinet MAESTRO AVOCATS a donc porté l’affaire devant la Cour d’Appel qui, dans une décision du 22 janvier 2021, nous donne gain de cause. M.V peut donc percevoir la somme de 148.000 euros qui avait injustement été déduite de son indemnisation portant ainsi son indemnisation globale à 316.000 euros.

En matière d’accident, le processus d’indemnisation est complexe. N’hésitez pas à nous confier la défense de vos intérêts pour obtenir la meilleure des indemnisations.

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