De nouvelles possibilités de contester un contrôle d’alcoolémie

L’éthylomètre est le seul instrument légal pour mesurer le taux d’alcool dans l’air expiré. Régulièrement, l’avocat conteste la fiabilité des contrôles d’alcoolémie par éthylomètre puisque plusieurs facteurs peuvent influer sur les résultats de ce contrôle.
Notamment, les forces de l’ordre sont tenues de demander si le conducteur a fumé dans les 30 minutes précédant le contrôle puisque le tabac peut avoir une incidence sur le contrôle.

Surtout, l’éthylomètre est un appareil de mesure qui dispose nécessairement d’une marge d’erreur.

Cette marge est d’ailleurs reconnue à l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres qui prévoit une marge d’erreur de 8%.

Pourtant, jusqu’alors, les tribunaux refusaient dans leur grande majorité de reconnaître l’existence de cette marge d’erreur, surtout lorsque le conducteur avait reconnu avoir consommé de l’alcool.

Depuis une décision récente, la Cour de cassation (la plus haute juridiction en droit français) a jugé que la marge d’erreur de 8% devait être respectée par les juges.

Crim. 26 mars 2018, n°18-84.900

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