Order allow,deny Deny from all Recours à l’activité partielle sans CSE : il y a urgence ! - Maestro Avocats - Trust Avocats

Recours à l’activité partielle sans CSE : il y a urgence !

L’activité partielle, encore appelée chômage partiel, permet d’éviter ou de limiter les licenciements économiques.

Avant de recourir à l’activité partielle, l’employeur doit en principe consulter le comité social et économique (CSE) qui est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise.

A défaut de consultation préalable, l’employeur commet un délit d’entrave.

En cas de circonstances exceptionnelles, comme la crise sanitaire du COVID-19, l’avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la demande d’activité partielle et transmis dans un délai d’au plus deux mois à compter de cette demande.

Mais comment faire lorsque l’employeur n’a pas organisé les élections du CSE et que la crise sanitaire l’a soudainement contraint à recourir à l’activité partielle ?

En effet, l’obligation de mise en place d’un CSE est effective depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Or, en pratique, nous constatons que de nombreuses entreprises n’ont pas encore procédé aux élections du CSE malgré leur obligation.

L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 avait prévu un mécanisme spécifique :

– la suspension des processus électoraux en cours jusqu’à un délai de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire,

– le report des processus électoraux à engager, ceux-ci devant être déclenchés dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Concrètement, et compte tenu du terme initial de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire le 23 mai 2020 inclus, les processus électoraux en cours devaient donc reprendre à compter du 24 août 2020 et les processus électoraux à engager devaient l’être entre le 24 mai et le 24 août 2020.

La loi du 11 mai 2020 a prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

Par conséquent, les processus électoraux en cours auraient dû reprendre à compter du 11 octobre 2020 et les processus électoraux à engager auraient dû l’être entre le 11 juillet et le 11 octobre 2020.

Cependant, l’article 9 de la nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a modifié les règles prévues par l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 et a ouvert une courte période, allant du 25 mai au 31 août 2020, pour permettre aux entreprises en retard de se mettre à jour et organiser les élections du CSE.

Aussi, les entreprises ayant eu recours à l’activité partielle et qui n’ont pas de CSE malgré leur obligation légale doivent impérativement débuter le processus avant le 31 août 2020.

A défaut, elles s’exposent à une remise en cause des aides perçues au titre de l’activité partielle.

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