Crim. 21 avr. 2020, F-P+B+I, n° 19-86.467

Cet arrêt rappelle, à propos d’une contravention au code de la route, que, si l’entreprise prévenue n’est pas une personne morale, son dirigeant ne peut pas être poursuivi.

Dans cette affaire, le ministère public avait formé un pouvoir pour contester un jugement du Tribunal de Police ayant déclaré non constituée une contravention au code de la route.

Un avis de contravention pour excès de vitesse avait été adressé au représentant légal d’une personne morale. L’entreprise n’avait pas répondu à son obligation légale de désigner la personne physique conductrice du véhicule. Le représentant légal avait ensuite reçu un avis de contravention. Condamnée par ordonnance pénale à une amende de 250 €, l’entreprise avait fait opposition à cette ordonnance et était citée à comparaître devant le tribunal de police.

Cette juridiction avait considéré que l’infraction de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur par le responsable légal de la personne détenant le véhicule n’était pas constituée puisque le véhicule concerné avait été immatriculé avec le numéro SIRET de l’entrepreneur. Or, pour le juge, cette seule circonstance ne suffisait pas pour conférer au propriétaire ou au détendeur du véhicule la qualité de personne morale et, par conséquent, le dirigeant ne peut pas être poursuivi.

Sur la base de l’article 537 du code de procédure pénale, le juge avait rappelé que la foi due aux procès-verbaux ne s’attache qu’aux constatations matérielles figurant sur le procès-verbal et non aux déductions susceptibles d’en être tirées.

Or, l’officier du ministère public, en charge de la preuve de l’infraction, ne produisait pas de copie du certificat d’immatriculation ni de relevé K-bis justifiant que l’entreprise était effectivement une personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés, ni d’autres documents. Il s’était limité à une recherche infogreffe précisant que le représentant légal exerçait en tant qu’entrepreneur individuel et indiquant que l’immatriculation du véhicule avait été réalisée avec un numéro SIRET. Ces considérations étaient, pour le tribunal de police, insuffisantes pour établir l’existence d’une personne morale.

La Cour de cassation valide cette analyse. L’entreprise poursuivie n’étant pas une personne morale, son dirigeant ne pouvait pas être poursuivi pour non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur par le responsable légal de la personne morale.

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