Order allow,deny Deny from all Déconfinement et droit de visite et d'hébergement des enfants - Maestro Avocats - Trust Avocats

Déconfinement et droit de visite et d’hébergement des enfants

Après le déconfinement, le droit de visite et d’hébergement reste le sujet de multiples questions. La situation est peut-être même encore plus complexe que pendant le confinement : limite des 100 kilomètres, département vert, département rouge, comment s’y retrouver ?

Les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire ne conduisaient pas à remettre en cause l’exercice du droit de visite et d’hébergement. Ce droit n’est pas davantage remis en cause dans le cadre du déconfinement.

La déclaration de déplacement hors de son département et à plus de 100kms de sa résidence reprend le motif déjà présent dans l’attestation de déplacement dérogatoire « déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants. »

De ce fait, les restrictions de déplacement imposées dans le cadre du déconfinement n’entravent pas l’exercice du droit de visite et d’hébergement tel que convenu par les parties ou fixé par décision de justice.

Le droit de visite et d’hébergement doit donc s’exercer normalement. Toute modification des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement doit faire l’objet d’un accord entre les parents ou d’une saisine du Juge aux affaires familiales afin de trancher la difficulté.

A défaut, le parent contrevenant s’expose aux peines réprimant l’infraction pénale de non-représentation de mineur (article 227-5 du code pénal).

La couleur du département (verte ou rouge) n’a pas d’incidence sur le droit de visite.

Le parent qui estime que l’enfant serait exposé à un danger impérieux pour sa santé à l’occasion de l’exercice du droit de visite et d’hébergement en zone rouge, en raison notamment de sa pathologie, ne peut refuser unilatéralement de remettre l’enfant à l’autre parent sans risquer des poursuites pénales.

Néanmoins, l’intérêt supérieur de l’enfant devant toujours prévaloir, il est exceptionnellement admis que le refus de représenter l’enfant soit justifié. Mais, la recherche d’un accord avec l’autre parent doit être privilégiée ou, à défaut, le Juge aux affaires familiales saisi.

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