Order allow,deny Deny from all Les parents d'une victime de viol reconnus comme victime - Maestro Avocats - Trust Avocats

Les parents d’une victime de viol reconnus comme victime

Les parents de deux jeunes filles sont recevables à se constituer partie civile devant le juge d’instruction du chef des viols dont auraient été victimes leurs enfants, cette infraction étant de nature à leur causer un préjudice (Chambre criminelle, 26 février 2020).

En l’espèce, les parents de deux jeunes filles avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef des viols dont elles auraient été victimes. Le doyen des juges d’instruction et la cour d’appel, avaient jugé irrecevable la constitution de partie civile des parents au motif que « le droit de la partie civile de mettre en mouvement l’action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l’infraction et le préjudice moral qu’invoquent les époux B. ne résulte qu’indirectement du préjudice éventuel subis par leur fille. »

La Chambre criminelle censure cette analyse en considérant que le droit d’exercer l’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage aussi bien matériel que corporel ou moral directement causé par l’infraction.

D’autre part, toute personne se prétendant lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction.

En l’espèce, les juges considèrent que « l’infraction visée aux poursuites était de nature à causer directement préjudice non seulement au mineur mais également à ses parents ».

Login

Register

Login Account

6 or more characters, letters and numbers. Must contain at least one number.

Invaild email address.