Une expertise amiable, même contradictoire, ne suffit plus!

 

Dans le plupart des domaines (assurance, construction, automobile…), les dossiers débutent par une mesure d’expertise amiable diligentée par l’une des parties. Sur la base de ce rapport d’expertise, le plaignant engage alors une procédure judiciaire.

Jusqu’à présent, il était établi que les juges ne pouvaient se fonder exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire (celle où une partie n’était ni présente ni représentée).

En revanche, si l’expertise était contradictoire, les parties concernées étaient liées par les conclusions du rapport  et le juge pouvait légitimement fonder sa décision sur les contestations et les évaluations de l’expert. 
Face à cette expertise opposable, celui contre qui elle est invoquée pouvait encore la discuter dans son contenu. Pour cela, il devait l’attaquer devant le juge en demandant de nommer un expert judiciaire. Mais le juge n’était pas obligé de donner une suite à cette demande : il pouvait se limiter à cette expertise amiable s’il s’estimait suffisamment et amplement informé.

Dans une décision du 14 mai 2020, la Cour de cassation semble revenir sur cette position en considérant que même si les parties étaient toutes présentes et que les conclusions de l’expert ont pu être discutées par les parties, la seule expertise amiable ne peut suffire à fonder la décision du juge: “hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci.

Cette position apparaît regrettable puisqu’elle oblige à recourir de manière systématique à une expertise judiciaire, une mesure souvent longue et coûteuse.

Le seul moyen de contrer cette position est d’apporter au juge des éléments corroborant la position de l’expert. Il est donc impératif d’être bien conseillé pour constituer un dossier solide et éviter ainsi de recourir, dans la mesure du possible, à l’expertise judiciaire.

 

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