À côté du mécanisme de garantie de l’État des prêts consentis par des établissements de crédit, la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu le financement d’un « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », à hauteur de 6,25 milliards d’euros, destiné à prendre en charge, d’une part, le dispositif exceptionnel de chômage partiel qui a été décidé pour éviter les licenciements et, d’autre part, à abonder un fonds de solidarité pour les très petites entreprises, qui doit être co-financé par certaines collectivités locales.

Les critères liés à la taille de l’entreprise

Les aides du fonds bénéficient aux « personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique remplissant les conditions cumulatives suivantes :
•1° début d’activité avant le 1er février 2020 ;
•2° elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020;
•3° leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
•4° le montant de leur chiffre d’affaires (ou de leurs recettes, pour les entreprises du secteur libéral) constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros, étant précisé que pour les entreprises récentes, celles n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
•5° leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos ;
•6° les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
•7° Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
•8° Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5° de ce décret ;
•9° Elles n’étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2-18 du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 sur les aides d’État.

Les critères liés au contexte de crise :

Ces mêmes entreprises doivent, en outre, avoir été sévèrement impactées par la crise liée au Covid-2019. L’article 2 du décret ajoute, à cet égard, deux conditions supplémentaires, alternatives cette fois, liées à ce contexte très particulier.

Les entreprises :
•1° doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (précisons que c’est un arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, plusieurs fois modifié, qui liste les catégories d’établissements non habilités à accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 : centres commerciaux, musées, etc.) ;
•2° ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 par rapport à la même période de l’année précédente (pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 ou pour les entreprises dont le dirigeant a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité, des règles de calcul spécifiques sont prévues).

Les aides financières versées par le fonds de solidarité prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l’action et des comptes publics.

Le montant de l’aide dépend de la perte subie par l’entreprise. Les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 euros vont percevoir une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 euros. Celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent quant à elles une subvention égale au montant de cette perte.

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020. Pour l’obtenir, il faut se connecter – dès maintenant, car le dispositif est d’ores et déjà opérationnel – sur son espace particulier (et non sur son espace professionnel habituel) sur le site www.impots.gouv.fr.

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
•une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
•une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
•les coordonnées bancaires de l’entreprise.