COVID-19 et perte d’exploitation : êtes-vous assuré ?

La décision rendue le 22 mai dernier par le Tribunal de Commerce de Paris à l’encontre d’AXA fait couler beaucoup d’encre dans la mesure où, dans le contexte de crise sanitaire et économique que notre pays traverse, cette décision pourrait faire jurisprudence.

Le Tribunal de Commerce était saisi d’un litige entre une société exploitant plusieurs restaurants et son assureur, la société reprochant à ce dernier ne pas indemniser sa perte d’exploitation en méconnaissance du contrat d’assurance.

La question était de savoir si la société était assurée pour une perte d’exploitation engendrée par une fermeture liée au COVID 19 et à la législation en découlant.

Deux thèses s’affrontaient : celle du restaurateur soutenant que le contrat le couvrait pour la perte d’exploitation engendrée par une fermeture administrative, ce qu’il estimait être le cas en raison de l’interdiction de recevoir du public ; celle de l’assureur visant à considérer notamment que le risque relatif aux pertes d’exploitation consécutives à une pandémie était inassurable et subsidiairement que l’arrêté du 14 mars 2020 n’ordonnait pas la fermeture des restaurants mais uniquement l’interdiction de recevoir du public.

Le Tribunal a rejeté l’argumentation de l’assureur en considérant que :

  • L’assureur ne s’appuyait sur aucune disposition légale d’ordre public mentionnant le caractère inassurable d’une conséquence d’une pandémie de sorte que ce risque aurait dû être exclu par le contrat expressément
  • Aucune référence contractuelle ne permet de considérer que la clause de fermeture administrative doit avoir pour fait générateur la réalisation préalable d’un évènement garantie au titre de la perte d’exploitation
  • Rien ne permet de retenir que la fermeture administrative visée au contrat doit nécessairement émaner du Préfet et non d’un ministre (en l’espèce du ministre de la santé)
  • Le fait de ne pas avoir recouru à la vente à emporter ne supprime pas l’interdiction de recevoir du public, ce qui est fondamental pour un restaurant traditionnel de sorte que l’interdiction de recevoir du public doit être considérée comme une fermeture administrative totale ou partielle du restaurant

En conséquence, l’assureur a été condamné à payer une provision à valoir sur la perte d’exploitation et un expert a été nommé pour évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute pendant la période d’indemnisation.

L’assureur a annoncé faire appel de cette décision et une action au fond demeure en cours. Rien n’est donc définitivement jugé.

Cette décision peut elle être transposée à toutes les sociétés contraintes de fermer leurs portes au public, notamment les commerces et la restauration ?

Il est en effet tentant de transposer cette décision à tous les contrats afin d’obtenir de son assureur une indemnisation de la perte d’exploitation subie.

La réalité est plus complexe et nécessite avant tout une étude approfondie de votre contrat d’assurance.

Chaque contrat est différent. Certains couvrent les conséquences d’une fermeture administrative et d’autres non ; certains excluent la pandémie et d’autres non etc…

Alors, avant toute chose, venez nous consulter pour analyser votre contrat d’assurance et envisager l’opportunité de contester un éventuel refus de votre assureur.

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