Order allow,deny Deny from all Incidences de la crise sanitaire sur la procédure pénale - Maestro Avocats - Trust Avocats

Incidences de la crise sanitaire sur la procédure pénale

Afin de faire face à la crise sanitaire, le Gouvernement a adapté les règles de la procédure pénale.

Vous trouverez ci-dessous une analyse synthétique de quelques dispositions des ordonnances du 25 mars 2020:

  1. Suspension des délais de prescription de l’action publique et de la peine:

Les délais de prescription sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à 1 mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

2. Délais et exercice des voies de recours

Les délais sont doublés sans pouvoir être inférieurs à dix jours. Ex: délai de pourvoi porté à 10 jours, délai d’appel porté à 20 jours.

Certains recours peuvent être exercés par LRAR ou par courriel:

  • L’appel et le pourvoi en cassation
  • Les demandes prévues à l’article 81 du code de procédure pénale

3. Généralisation du recours à la visioconférence

Il n’est plus nécessaire d’obtenir le consentement des parties pour juger par visioconférence. Ce système est néanmoins exclu en matière criminelle.

4. Recours à la publicité restreinte ou au huit clos

Le Président de la juridiction concernée (cours d’assises, tribunal correctionnel…) a le pouvoir de restreindre la publicité de l’audience à certaines personnes ou d’ordonner le huit clos (présence des parties concernées uniquement).

5. Élargissement de la possibilité de juger à juge unique

L’ordonnance élargit la possibilité de statuer à un seul juge pour la chambre de l’instruction, le tribunal correctionnel, la chambre des appels correctionnels, le tribunal de l’application des peines …

6. Détention provisoire

L’ordonnance prolonge de plein droit les délais maximum de détention ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique, tant pour les détentions au cours de l’instruction que pour les détentions en vue de l’audiencement de l’affaire des personnes en attente de jugement.

Si vous êtes concerné par une affaire de nature pénale en qualité d’auteur ou de victime et que vous souhaitez davantage de renseignements sur l’incidence de la crise sanitaire sur votre affaire, n’hésitez pas à nous interroger.

Login

Register

Login Account

6 or more characters, letters and numbers. Must contain at least one number.

Invaild email address.