Order allow,deny Deny from all COVID-19 et loyers commerciaux - Maestro Avocats - Trust Avocats

COVID-19 et loyers commerciaux

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19, publiée le 24 mars 2020, permet dans certains cas de reporter le paiement de son loyer commercial.

Sont concernées les personnes et les sociétés de petite taille exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid 19 et des mesures prises pour en limiter la propagation et qui à ce titre sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité.

Plus précisément :
– La mesure porte uniquement sur les loyers de locaux professionnels et commerciaux
– La mesure bénéficie aux personnes physiques ( travailleurs indépendants…) et aux personnes morales de droit privé ( sociétés, associations) qui cumulativement :

– 1°/ ont un effectif d’au plus 10 personnes

– 2°/ ont un chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos n’excédant pas un million d’euros

– 3°/ ont un bénéfice imposable qui n’excède pas 60.000 € au titre du dernier exercice clos

Pour ce qui est des difficultés rencontrées, les activités doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur cette même période par rapport à l’année précédente

Pour les personnes et entreprises concernées, elles ne pourront être inquiétées en cas d’impayés de loyers et charges locatives sur la période courant du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai de 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. (pas d’application de pénalités, astreinte, pas d’exécution de clause résolutoire)

Ces entreprises devraient pouvoir bénéficier d’un report ou d’un étalement du loyer, mais attention le loyer ne sera pas effacé…

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